Articles pour la catégorie : droit en général

La loi protégeant le locataire, les indélicatesses constituent la bête noire des propriétaires, notamment dans les grandes villes de France où l'accès au logement est loin d'être une promenade de santé et où les ruses malhonnêtes sont monnaie courante. Petit tour d'horizon de trois cas de figure classiques où le recours à un ARP s'avère judicieux.

L’avocat peut travailler gratuitement, dixit la cour de cassation qui a estimé qu’on pouvait décharger son avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle avant la fin de sa mission, ce qui signifie qu’il ne touchera aucune indemnisation de l’Etat, sans rien lui devoir.

Vous souhaitez faire appel aux services d'un ARP ? Pour rentabiliser au mieux votre investissement, il convient de respecter un certain nombre de critères de sélection pour s'assurer d'arrêter votre choix sur le détective le plus indiqué pour mener votre enquête.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 juin 2018, n° 17-28.924

Il n'est pas indispensable de recourir à un avocat dans toutes les procédures judiciaires. Cependant, il y a certaines affaires ou procédures qui requièrent forcément l'appel à un avocat, surtout quand l'affaire est complexe avec un enjeu important. Trouvez dans cet article quatre cas où vous devrez nécessairement vous trouver un avocat.

Les jugements peuvent comporter des erreurs matérielles, il est utile de solliciter la rectification.

La question de la garde (exclusive ou non) de la progéniture lors de la séparation des conjoints est bien souvent sujette à querelle, parfois au détriment du bien-être de l'enfant. Pour couronner le tout, elle s'accompagne d'un lourd panel de modalités : exercice du droit de visite, versement de la pension alimentaire, droit d'hébergement, etc.

Possibilité pour un avocat de répondre à un marché public

Chaque année, en France, ce sont près de 20.000 cas de maltraitance sur mineur qui sont répertoriés, les fillettes étant les plus touchées. L'omertà autour du phénomène est encore bien trop souvent de mise, malgré le fait que tout manquement au signalement soit sévèrement puni.

Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières. »