Articles pour la catégorie : employeur

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : employeur

INEXECUTION DU PREAVIS : A QUI LA FAUTE ?
INEXECUTION DU PREAVIS : A QUI LA FAUTE ?
Publié le 25/03/15 par NADIA RAKIB

En droit du travail, le préavis est l'information officielle que transmet le salarié à son employeur pour faire cesser à l'échéance d’un certain terme, les effets de la convention à durée indéterminée qui les lie. En tout état de cause, un salarié ne peut renoncer par avance à se prévaloir des règles qui régissent la rupture du contrat de travail à durée indéterminée…

Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses
Contrepartie financière de la clause de non-concurrence : questions-réponses
Publié le 22/03/15 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Depuis 2002, la clause de non-concurrence du contrat de travail ne prévoyant pas de contrepartie financière est nulle (Cass. soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.135). La décision, désormais ancienne, laisse subsister bien des questions.

Dématérialisation de la transmission des éléments portant sur les gros licenciements économiques
Dématérialisation de la transmission des éléments portant sur les gros licenciements économiques
Publié le 19/03/15 par Mayadoux Avocat

La transmission par l'employeur à la DIRECCTE des éléments portant sur les licenciements économiques assortis d'un PSE est dématérialisée

La négociation collective dérogatoire
La négociation collective dérogatoire
Publié le 17/03/15 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

Par principe, les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives en son sein, par l’intermédiaire des délégués syndicaux. En l’absence de délégué syndical, le Code du travail prévoit des règles dérogatoires, permettant ainsi la négociation collective.

Comment négocier une rupture conventionnelle?
Comment négocier une rupture conventionnelle?
Publié le 11/03/15 par Maître Lysa HALIMI

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de rompre le contrat de travail qui les lie.La rupture conventionnelle permet à l’employeur de ne pas avoir à se conformer aux obligations inhérentes au licenciement.

Règlement intérieur : attention aux formalités d’entrée en vigueur
Règlement intérieur : attention aux formalités d’entrée en vigueur
Publié le 07/03/15 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

La Cour de cassation (Cass. soc. 11 février 2015, n°13-16.457) vient de rappeler que les clauses du règlement intérieur ne peuvent être modifiées qu'après que le projet a été soumis à l'avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence. Cette décision invite à revoir les formalités d’entrée en vigueur du règlement intérieur.

Requalification en contrat de travail : « attention de ne pas se faire prendre au jeu » !
Requalification en contrat de travail : « attention de ne pas se faire prendre au jeu » !
Publié le 03/03/15 par NADIA RAKIB

Le lien de subordination est un des trois éléments caractéristiques du contrat de travail avec la fourniture d'un travail et sa contrepartie, la rémunération. C'est l'élément distinctif qui permet la distinction entre le contrat de travail et les autres types de relations professionnelles.

L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié
L’employeur peut consulter les SMS du téléphone professionnel du salarié
Publié le 22/02/15 par Xavier Berjot | SANCY Avocats

La Cour de cassation vient de juger que les SMS envoyés et reçus depuis un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les consulter hors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme « personnels. » Une décision dans la logique de la jurisprudence actuelle.

Le remboursement des cotisations sociales en cas d'affiliation erronée
Le remboursement des cotisations sociales en cas d'affiliation erronée
Publié le 20/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions du délai de l'action en remboursement des cotisations sociales, qui doit en principe être introduite dans les trois ans à compter de leur paiement.

La saisine de la Commission de recours amiable
La saisine de la Commission de recours amiable
Publié le 20/02/15 par Maître Joan DRAY

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme concerné, avant toute action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

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