Articles pour la catégorie : employeur

Analyse et impacts de l'arret rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 juillet 2014 (pourvoi n°13-11.904)

Quand bien même l’employeur exercerait une activité réputée être saisonnière, l’intégralité de la relation de travail entre l’employeur et le salarié doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée rompu sans cause réelle et sérieuse, dès lors que le premier des contrats saisonniers ne respectait pas les dispositions légales en la matière. Illustration…

Pour certains licenciements collectifs pour motif économique, le Code du travail prévoit que le comité d’entreprise peut recourir aux services d’un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

Analyse et impacts de l'ordonnance de simplification n°2014-699 publiée le 26 juin 2014

Dire d’une chose que « ce n’est pas une fin en soi » signifie que tout n’est pas fini. A l’heure où trouver un job est devenu le parcours du combattant, nombreux sont ceux qui se passeraient bien d’une période d’essai.

Analyse de l'arret rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 12 juin 2014 (pourvoi n°13-14258)

Le moment serait-il venu ? Oui, je parle de celui des ruptures de contrat de travail avec l’effet mode de les voir requalifiées aux torts de l’employeur ? Les services RH tentent de se prémunir de ce risque juridique qui pèse lourdement sur les budgets des entreprises.

Commençons par rappeler qu’une directive européenne encadre déjà le détachement effectué dans le cadre d'une prestation de services de travailleurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne.

Si le seul accord des parties suffit en principe à conclure une rupture conventionnelle (sous réserve d’autorisation ou d’homologation administrative), le salarié est parfois placé dans une situation qui fait obstacle à la rupture conventionnelle. Des décisions récentes statuent sur le sujet.

L'extension des entreprises hors des frontières de leurs pays d'origine correspond au phénomène d'internationalisation de leurs activités économiques. En l’occurrence, on trouve quatre types de stratégies d'internationalisation...