Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

PRIMES D'ASSURANCES IMPAYEES ET LA FIN DU CONTRAT .
PRIMES D'ASSURANCES IMPAYEES ET  LA FIN DU CONTRAT .
Publié le 04/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Ne pas payer sa prime d'assurance peut entraîner un risque de résiliation.Cependant, il faut raisonner par étapes. Présentation de la procédure dans toutes ses étapes.

Succession, héritage, quotte part des héritiers : qui hérite de quoi ?
Succession, héritage, quotte part des héritiers : qui hérite de quoi ?
Publié le 03/09/12 par Anthony BEM

La réponse à cette question dépend de la qualité des bénéficiaires, de la présence d’un conjoint survivant, de l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’une donation passée pendant le mariage entre celui-ci et le défunt. Nous envisagerons donc les situations selon les 3 cas ci-après développés.

FAIRE ANNULER SON MARIAGE: LA DIFFICULTE
FAIRE ANNULER SON MARIAGE: LA DIFFICULTE
Publié le 03/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Comment faire annuler un mariage ? Est-ce facile ? Est-ce un substitut au divorce ? quelques éléments de réponse.

RACHAT OU AVANCE SUR CONTRAT D'ASSURANCE-VIE: UN CALCUL A FAIRE (I)
RACHAT OU AVANCE SUR CONTRAT D'ASSURANCE-VIE: UN CALCUL A FAIRE (I)
Publié le 03/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Le souscripteur, maître de son contrat d’assurance vie peut opérer unilatéralement et librement des retraits ou rachats à sa guise et solliciter paiement de sa créance. Une demande de rachat totale mettra fin au contrat d’assurance, au même titre que le décès du souscripteur, alors qu’un rachat partiel ne remettra pas en cause l’antériorité fiscale du contrat qui se poursuit dans le temps. Ainsi l'assureur n'aura pas à donner son accord à l'opération même si celle-ci lui cause un préjudice financier. Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables...

LES AVANCES DANS L'ASSURANCE (II)
LES AVANCES DANS L'ASSURANCE (II)
Publié le 03/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Dans situations ponctuelles, des demandes d'avances sur contrat d'assurance-vie, assimilables à un prêt de l'assureur pourront être bienvenues, parce que non taxables, à la différence d'un rachat...Il s'agira d'un substitut au rachat.

Quand les juges sanctionnent le non-respect des droits parentaux …
Quand les juges sanctionnent le non-respect des droits parentaux …
Publié le 02/09/12 par Maître Claudia CANINI

Le droit de l’autorité parentale pose le principe fondamental selon lequel "chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent" (C. civil, art. 372-2, alinéa 2). Il en découle une obligation spécifique de chacun des parents de respecter les droits parentaux de l'autre.

Recel de communauté (époux) pour défaut d'information de la cession de fonds de commerce réalisée
Recel de communauté (époux) pour défaut d'information de la cession de fonds de commerce réalisée
Publié le 02/09/12 par Anthony BEM

Le 1er juin 2011, la cour de cassation a jugé que la faute de recel entre époux ou recel de communauté est constituée lorsque l'un des époux cache à l'autre la valeur des biens cédés (en l'espèce des actions de société) et le prix de ladite cession (Cass. Civ I, 1er juin 2011, N° Pourvoi 10-30205).

ASSURANCE-VIE ET RECHERCHE DES BENEFICIAIRES
ASSURANCE-VIE ET RECHERCHE DES BENEFICIAIRES
Publié le 31/08/12 par Maître HADDAD Sabine

Au décès d'une personne, la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie peut être utile . l'AGIRA mais aussi le CIRNS peuvent intervenir.

HARCELEMENT MORAL: ACTUALITE D'ETE
HARCELEMENT MORAL:  ACTUALITE D'ETE
Publié le 31/08/12 par Maître HADDAD Sabine

Quelle est la dernière actualité concernant le harcèlement moral ?

ABUS DE FAIBLESSE: LE SENS DU DELIT
ABUS DE FAIBLESSE: LE SENS DU DELIT
Publié le 29/08/12 par Maître HADDAD Sabine

Les tribunaux sanctionnent l'abus de faiblesse en tant que tel, sans exiger que l’acte soit forcément « gravement préjudiciable . Ils admettent qu'un acte de nature à causer un préjudice est suffisant lequel peut n’être qu’éventuel ( ex testament). L’appréciation de l’état de faiblesse s’effectue au moment où est commis l’acte préjudiciable, en l’occurrence, l’hospitalisation de la victime Crim., 26 mai 2009.

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