Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Homosexualité révélée sur internet : motif de divorce ?
Homosexualité révélée sur internet : motif de divorce ?
Publié le 21/09/12 par Maître Claudia CANINI

Répondant à la question délicate de la prise en compte dans le cadre du divorce pour faute de l'homosexualité de l'un des époux, et plus précisément de la révélation de son homosexualité sur internet, la cour d'appel de Dijon vient en l’occurrence de considérer que "oui " dans un arrêt du le 6 juillet 2012.

Domiciles éloignés des parents : comment répartir les frais de transport des enfants ?
Domiciles éloignés des parents : comment répartir les frais de transport des enfants ?
Publié le 21/09/12 par CANINI FORMATION

Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. La loi a expressément reconnu au juge, en pareille circonstance, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2). Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.

Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ?
Domiciles éloignés des parents : quid des frais de transport des enfants ?
Publié le 20/09/12 par Maître Claudia CANINI

Lorsque les domiciles des parents sont éloignés, la question des frais de transport liés à l'exercice du droit de visite et d'hébergement se pose. La loi a expressément reconnu au juge, en pareille circonstance, la possibilité de répartir les frais de déplacement (C. civ., art. 373-2). Tenant notamment compte de la situation matérielle respective des père et mère, le juge peut ainsi décider de la répartition des frais de transport.

PAS DE VOL ENTRE EPOUX: UN PRINCIPE QUI CONNAIT DIVERSES EXCEPTIONS.
PAS DE VOL ENTRE EPOUX: UN PRINCIPE QUI CONNAIT DIVERSES EXCEPTIONS.
Publié le 20/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis.

UN DECRET APPLICABLE LE 1 ER OCTOBRE 2012 SUR L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE.
UN DECRET APPLICABLE LE 1 ER OCTOBRE 2012 SUR L'INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE.
Publié le 20/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Le 1er octobre 2012, un décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents (publié au Journal officiel du 11 septembre 2012), fixera les dispositions nécessaires à l'application de l'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du code civil

Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal
Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal
Publié le 19/09/12 par Anthony BEM

Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.

LA LIBERTE EDITORIALE A DES LIMITES: CONDAMNATION EN REFERE DU JOURNAL CLOSER.
LA LIBERTE EDITORIALE A DES LIMITES: CONDAMNATION EN REFERE DU JOURNAL CLOSER.
Publié le 19/09/12 par Maître HADDAD Sabine

La liberté éditoriale a des limites...La condamnation en référé le 18 septembre 2012 du journal CLOSER en est une illustration. Analyse.

Atteinte à la vie privée : condamnation de Closer à la restitution des photos volées
Atteinte à la vie privée : condamnation de Closer à la restitution des photos volées
Publié le 18/09/12 par Anthony BEM

Le 18 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Mondadori, exploitant le magazine de presse People Closer, a restitué au couple princier britannique les photographies montrant Kate Middleton en « topless » et interdit à la société Mondadori de « céder, diffuser, par tous moyens, sur tout support, auprès de quiconque et de quelque manière que ce soit, notamment sur des tablettes numériques, les photographies », sous astreinte.

DONATIONS: NOUVEAUX ABATTEMENTS ET DROITS DE MUTATION
DONATIONS: NOUVEAUX ABATTEMENTS ET DROITS DE MUTATION
Publié le 18/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011) . Ce délai appelé "rappel fiscal" concerne toutes les donations, quel que soit le lien de famille ou non entre le donateur et le donataire. A la manière des droits de succession, les donations sont exonérées jusqu'à un certain seuil. Avant de régler leurs droits de mutation et de calculer l' impôt, il convient de présenter les abattements ( montant en deça duquel aucun droit de mutation ne sera dû)...

UN DECRET ESSENTIEL POUR LA TUTELLE ET LA CURATELLE
UN DECRET ESSENTIEL POUR LA TUTELLE ET LA CURATELLE
Publié le 17/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Le Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil vise la liste des actes autorisés et interdits aux tuteurs et curateurs...est essentiel . Il fixe le cadre des actes interdits et/ou autorisés sous conditions ou non par le tuteur ou le curateur désigné. Son rappel est important lorsqu'on sait que les consultations visent souvent ces situations envisagées par la loi... Qu'il s'agisse d'administration ou de disposition les restrictions ne seront pas les mêmes... A cet effet, les articles 1 et 2 en donnent une définition précise. Les annexes 1 et 2 audit décret envisagent aussi le type d'actes. Ainsi le tuteur ne pourra exercer un commerce au nom du majeur protégé ;acquérir ou louer des biens du majeur protégé ; retirer des titres au porteur déposés dans un organisme financier ; être désigné bénéficiaire d'une assurance-vie ; ou accepter la cession d’un droit ou créance contre lui.

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