Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Si le vol entre époux est en principe non punissable, diverses exceptions permettent de poursuivre son conjoint. La voie civile, voire pénale peut être ouverte durant l'union dans des cas précis.

Le 1er octobre 2012, un décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents (publié au Journal officiel du 11 septembre 2012), fixera les dispositions nécessaires à l'application de l'alinéa 3 de l'article 373-2-6 du code civil

Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.

La liberté éditoriale a des limites...La condamnation en référé le 18 septembre 2012 du journal CLOSER en est une illustration. Analyse.

Le 18 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre a condamné la société Mondadori, exploitant le magazine de presse People Closer, a restitué au couple princier britannique les photographies montrant Kate Middleton en « topless » et interdit à la société Mondadori de « céder, diffuser, par tous moyens, sur tout support, auprès de quiconque et de quelque manière que ce soit, notamment sur des tablettes numériques, les photographies », sous astreinte.

Les donations effectuées depuis le 17 août 2012, envisagent un abattement qui se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans entre le 31 juillet 2011 et le 16 août 2012 et 6 ans avant la réforme fiscale de 2011) . Ce délai appelé "rappel fiscal" concerne toutes les donations, quel que soit le lien de famille ou non entre le donateur et le donataire. A la manière des droits de succession, les donations sont exonérées jusqu'à un certain seuil. Avant de régler leurs droits de mutation et de calculer l' impôt, il convient de présenter les abattements ( montant en deça duquel aucun droit de mutation ne sera dû)...

Le Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil vise la liste des actes autorisés et interdits aux tuteurs et curateurs...est essentiel . Il fixe le cadre des actes interdits et/ou autorisés sous conditions ou non par le tuteur ou le curateur désigné. Son rappel est important lorsqu'on sait que les consultations visent souvent ces situations envisagées par la loi... Qu'il s'agisse d'administration ou de disposition les restrictions ne seront pas les mêmes... A cet effet, les articles 1 et 2 en donnent une définition précise. Les annexes 1 et 2 audit décret envisagent aussi le type d'actes. Ainsi le tuteur ne pourra exercer un commerce au nom du majeur protégé ;acquérir ou louer des biens du majeur protégé ; retirer des titres au porteur déposés dans un organisme financier ; être désigné bénéficiaire d'une assurance-vie ; ou accepter la cession d’un droit ou créance contre lui.

Lorsqu'une mariage est annulé par un tribunal, ses effets sont ils rétroactifs ou non ? S'il y a rétroactivité, la nullité engendrera des conséquences non seulement pour l’avenir mais aussi sur les effets du passé. C’est comme si le mariage n’avait jamais existé. La personne dont le mariage aura été annulé sera célibataire L’annulation se distingue donc du divorce qui produit des effets car dissout le mariage. Le mariage de bonne foi ou putatif ne produira pas les mêmes effets que le mariage de "mauvaise foi".

Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de Cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la possible atteinte que l’article 460 du Code Civil, modifié par la loi du 5 mars 2007, porterait au droit constitutionnel de se marier. En d’autres termes : la loi peut-elle limiter la liberté de mariage, liberté constitutionnelle, des majeurs protégés, et en l’espèce des majeurs sous curatelle ? Le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 29 juin 2012 a considéré que la liberté de mariage pouvait être encadrée et limitée sous réserves que ces atteintes à une liberté constitutionnelle soient justifiées et non disproportionnées.

Parce que la mise en place d'un régime de protection comporte toujours une part de contrainte et d'incapacité, le législateur a voulu que l'instauration d'un régime de protection ne soit jamais automatique et demeure exceptionnelle. Alors qui protéger ?