Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

LE DROIT A L’IMAGE D’UNE PERSONNE : FONDEMENTS ET SANCTIONS
LE DROIT A L’IMAGE D’UNE PERSONNE : FONDEMENTS ET SANCTIONS
Publié le 04/12/10 par Anthony Bem

Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du code civil.

LES CONSEQUENCES DECOULANT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE.
LES CONSEQUENCES DECOULANT DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE.
Publié le 04/12/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans deux précédents articles, j'ai envisagé LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES et ses limites. Les conséquences de la solidarité font que chaque membre du couple engage l'ensemble de ses biens propres, ses revenus et salaires et peut être obligé au paiement de la totalité de la dette.D'où l'analyse utile pour savoir si la dette est solidaire ou non. Cette fois, je me pencherai sur la sanction encourue liée à l’absence de contribution aux charges du ménage.

Un contrat prénuptial pour bien divorcer, qui dit mieux ?
Un contrat prénuptial pour bien divorcer, qui dit mieux ?
Publié le 02/12/10 par Murielle Cahen

Le contrat prénuptial dessine, avant le mariage, les conditions d'un futur divorce.

LES LIMITES A LA SOLIDARITE DES DETTES ENTRE EPOUX
LES LIMITES A LA SOLIDARITE DES DETTES ENTRE EPOUX
Publié le 01/12/10 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir examiné la solidarité entre époux et partenaires pacsés eu regard des charges du ménage, charges courantes et éducation des enfants, La solidarité n'aura pas lieu, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant. s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Il convient d'aborder ces limites posées par la situation du couple et par l'article 220 al 2 du code civil.

le tuteur peut-il décider seul des actes personnels et notamment médicaux du majeur sous tutelle?
le tuteur peut-il décider seul des actes personnels et notamment  médicaux du majeur sous tutelle?
Publié le 30/11/10 par La Tutelle et Vous

La loi du 7 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a certes précisé les règles applicables aux actes personnels des majeurs parmi lesquels il convient de ranger les actes médicaux. Mais la nouvelle loi soulève bon nombre de difficultés d'interprétation qu'il convient d'examiner.

LE CAPITAL VERSE EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INVALIDITE EST UN BIEN PROPRE:1ère Civ,17/11/2010
LE CAPITAL VERSE EN VERTU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE INVALIDITE EST UN BIEN PROPRE:1ère Civ,17/11/2010
Publié le 25/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un récent arrêt rendu au visa de l'article 1404 al 1 du code civil, la 1ère Civ, 17 novembre 2010 de la cour de cassation a jugé que le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité est un bien propre par nature.

Dépendance et protection juridique des personnes (II)
Dépendance et protection juridique des personnes (II)
Publié le 24/11/10 par Emmanuel Charbit, Avocat

Après la mesure de sauvegarde de justice, attardons-nous sur la mesure de curatelle. Cette procédure n'est engagée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger. Etudions ensemble, en détail, les acteurs de cette mesure et leurs prérogatives ainsi que sa mise en place pratique.

LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES
LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX ET PARTENAIRES PACSES
Publié le 21/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Indépendamment du régime matrimonial choisi, en cas de mariage , ou de Pacs, la loi oblige les époux, partenaires pacsés à contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers. Si un conjoint ne remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre en justice et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Il ne faudra pas confondre deux relations bien distinctes : La contribution à la dette et l’obligation à la dette : La contribution à la dette, ou aux charges de la vie courante concerne le rapport des époux entre eux. Il s’agira de savoir à qui appartient la charge du règlement de la dette et de déterminer qui de l'un ou l'autre des conjoints supportera la dette. L’obligation à la dette visera la relation époux/créanciers au regard de la solidarité d’une dette (article 220 al 2 du code civil). Il s'agira de déterminer quel patrimoine va pouvoir être saisi par les créanciers de l'un ou l'autre des membres du couple. Quels salaires et quels biens ? Si la dépense est solidaire ou non.

LE RAPPORT DES DONATIONS POUR LE CALCUL DU PARTAGE D’UNE SUCCESSION
LE RAPPORT DES DONATIONS POUR LE CALCUL DU PARTAGE D’UNE SUCCESSION
Publié le 21/11/10 par Anthony Bem

Lors d’une succession, un héritier doit rendre compte des biens qu’il a reçu du vivant du défunt (donation, libéralité, don manuel). C’est ainsi que l’on dit qu’il doit « rapporter » ces biens ou leur valeur dans la masse de la succession à partager entre tous les héritiers. La question du rapport des donations est important pour la détermination de la masse successorale et donc aussi pour le calcul de la quotité disponible ainsi que la réserve héréditaire.

Dépendance et protection juridique des personnes (I)
Dépendance et protection juridique des personnes (I)
Publié le 18/11/10 par Emmanuel Charbit, Avocat

Suite à la déclaration du président N. Sarkozy relative à un projet de loi sur la dépendance, il paraît nécessaire et utile de revenir sur tous ces termes barbares que sont tutelle, curatelle et autre sauvegarde de justice. En effet, ces termes ont tous un sens propre, s’appliquent dans des conditions spécifiques et offrent des protections différentes. Cependant, ces termes sont tous mal connus. Evoquant la dépendance et la mise sous protection d’un proche, nous ne sommes que trop rarement au fait des moyens juridiques à notre disposition et à celle de nos proches. La connaissance de ces procédures est un outil supplémentaire pour faire face aux coups durs de la vie et permet de pouvoir agir et décider en connaissance de cause lorsque les événements le réclament. Nous allons commencer par la sauvegarde de justice qui est la mesure la moins contraignante dans la protection juridique des personnes (art. 433 et suivants eu Code civil).

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