Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

CHAMBRE MIXTE,28 SEPTEMBRE 2012 ET LA FORCE PROBATOIRE D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE
CHAMBRE MIXTE,28 SEPTEMBRE 2012 ET LA FORCE PROBATOIRE D'UNE EXPERTISE NON CONTRADICTOIRE
Publié le 05/10/12 par Maître HADDAD Sabine

Un arrêt du 28 septembre 2012, de la chambre Mixte, rappelle linsuffisance de la force probatoire d'une expertise amiable non contradictoire.

DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS: LE TEMOIGNAGE DES PROCHES...
DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS: LE TEMOIGNAGE DES PROCHES...
Publié le 04/10/12 par Maître HADDAD Sabine

Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants,et quelqu'en soit la forme. De ce fait les témoignages ou attestations directs relatant les propos tenus par l'enfant sur l'un ou les époux, ne peuvent être produits en justice. Il faut entendre cette interdiction au sens large. Alors pourquoi ce témoignage de l'enfant est-il irrecevable ? Pourquoi les confidences qui lui sont faites sont proscrites et ce qu'il a vu ou entendu en direct interdit aux débats ? Morale, respect, décence, discernement, risque de manipulation ? Depuis quand les enfants sont-ils les juges de leurs parents, comme une sorte de juge aux affaires familiales ?

QUAND L'AMENDE DEVIENT CIVILE
QUAND L'AMENDE DEVIENT CIVILE
Publié le 04/10/12 par Maître HADDAD Sabine

On a coutume de parler d’amende au sens pénal du terme, comme sanction d’une contravention ou d’un délit, du ressort du Tribunal Correctionnel, de Police, ou du juge de proximité. Il ne faut pourtant pas oublier que toute personne qui abuserait du droit d’ester en justice s’expose aux affres de la sanction civile, à la fois sous peine d’amende civile et de dommages et intérêts pour le préjudice financier et moral causé, mais aussi à des poursuites pénales pouvant aller jusqu’à la dénonciation calomnieuse. Ainsi, en cas de relaxe ; ou d’ordonnance de non lieu, rien n’empêchera le Le Tribunal civil ou correctionnel, voir un juge d’instruction selon la situation peut prononcer une telle amende qui pourra être recouvrée par voie d’opposition administrative, le cas échéant par le comptable du Trésor. Un rappel textuel est donc de rigueur.

MARIAGE GAY: COMPATIBILITE OU INCOMPATIBILITE D'AMOUR ?
MARIAGE GAY: COMPATIBILITE OU INCOMPATIBILITE D'AMOUR ?
Publié le 01/10/12 par Maître HADDAD Sabine

Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions. Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyenne d’une union diminue d’année en année, le questionnement sur le sens même du mariage peut se poser et s'opposer. Au-delà de l’engagement politique du candidat Hollande (argument 31) en sa faveur,contrairement à son prédécesseur,,en dehors de toute polémique politicienne, de l’argument électoraliste, nous présenterons les principaux arguments POUR ou CONTRE percutants visant une réelle conviction. Un débat passionnel et polémique est ouvert sur la liberté de penser et d’être et sur la légitimité de l'amour homosexuel qui sera présenté en octobre en débat à l’assemblée nationale en parallèle à d’autres débats de société… Question : Le mariage homosexuel n’est-il pas un choix libre personnel et de conscience qui ne regarde pas autrui et qui ressort du simple domaine administratif ? Pourquoi pas un contrat d'union civile pout tous ? Chacun se fera sa propre opinion en toute liberté... N'hésitez pas à critiquer ou commenter...

MARIAGE HOMOSEXUEL : DE QUELQUES ARGUMENTS POUR ET CONTRE POUR UN DEBAT OUVERT.…
MARIAGE HOMOSEXUEL : DE QUELQUES ARGUMENTS  POUR ET CONTRE POUR UN DEBAT OUVERT.…
Publié le 28/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Légaliser le mariage entre personnes du même sexe: le mariage Gay ou homosexuel engendre de nombreuses réactions. Dans notre société où un mariage sur deux se termine en divorce, où force est de constater que la durée moyenne d’une union diminue d’année en année, le questionnement sur le sens même du mariage peut se poser et s'opposer...

PRESCRIPTION PENALE: QUEL INTERET ?
PRESCRIPTION PENALE: QUEL INTERET ?
Publié le 27/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Quel est le sens de la prescription en droit pénal ? Dans un souci de sécurité juridique, la prescription. peut faire perdre un droit. Passé ce délai les poursuites ou l'exécution d'une peine deviennent impossibles si bien que l’auteur ne sera plus accessible à une sanction pénale ou à devoir exécuter une peine. En droit pénal, la prescription de la poursuite, est variable en fonction de la gravité de l’infraction ...

QUELS BIENS SONT INSAISISSABLES ?
QUELS BIENS SONT INSAISISSABLES ?
Publié le 25/09/12 par Maître HADDAD Sabine

L' insaisissabilité totale ou partielle du patrimoine d'un débiteur ,donc de ses biens est prévue par la loi...

DEMEMBREMENT DE PROPRIETE ET VALEUR DU BIEN CEDE
DEMEMBREMENT DE PROPRIETE ET VALEUR DU BIEN CEDE
Publié le 24/09/12 par Maître HADDAD Sabine

La propriété peut être démembrée. Elle n'en conserve pas moins une valeur administrative.

VIE PRIVEE : LES ABUS DU JOURNAL CLOSER SANCTIONNES
VIE PRIVEE : LES ABUS DU JOURNAL CLOSER SANCTIONNES
Publié le 24/09/12 par Maître HADDAD Sabine

Les juges peuvent,sans préjudice de la réparation du dommage subi, au fond prescrire toutes mesures, urgentes en référé destinées à faire cesser le trouble manifestement illicite consistant à l'atteinte à l'intimité de la vie privée.La liberté éditoriale a des limites... La condamnation le 18 septembre 2012 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nanterre statuant en référé du journal CLOSER est une illustration des limites à la liberté éditoriale et à l'atteinte à la vie privée pour avoir publié des photos en "topless" de la princesse.

Comment stabiliser une indivision?
Comment stabiliser une indivision?
Publié le 21/09/12 par Jurispilote

Par Guillaume Fort. Acheter un bien à deux, c’est débourser deux fois moins d’argent pour deux fois plus de problèmes ! Ainsi pourrait se résumer l’indivision, c’est-à-dire le cas où plusieurs personnes sont titulaires en commun d’un droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens, sans aucune division matérielle.

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