En matière de mariage, la loi prévoit explicitement une obligation de fidélité des époux à l’article 212 du Code civil. Qu’en est-il pour le PACS ? Que dit la Loi ? Quelles jurisprudences ?
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PACS et Infidélité : Possibilités d’intervention pour un Détective Privé ?
DIVORCE : UN DETECTIVE PRIVÉ POUR LIMITER LES CONSEQUENCES FINANCIÈRES
L'enquête d'un détective privé pour apporter la preuve de la réalité du patrimoine et des revenus d'un conjoint tenté de les dissimuler aura une incidence sur les conséquences financières du divorce.
Un indivisaire peut-il agir seul ?
Le régime légal est régi par les articles 815 à 815-18 du Code civil. En l'absence de convention entre indivisaires, il a vocation à s'appliquer à toute indivision.
DROITS DU PARTENAIRE DE PACS ET DU CONCUBIN EN CAS DE SUCCESSION
Le PACS a été institué par la loi du 15 novembre 1999 .
DROIT DE RETOUR ET RESERVE
La loi du 23 juin 2006 a créer la suppression de la réserve des ascendants
Annulation d'une donation
Une promesse de vente était enclavée entre deux donations, l’une antérieure, l’autre postérieure.
La responsabilité civile à la lumière du lien de causalité
Dans quelle mesure un enfant conçu mais né après le décès accidentel d'un parent peut-il obtenir réparation de son préjudice moral ?
LA DONATION AU DERNIER VIVANT
Il s’agit d’un acte de donation par lequel l’instituant promet à son conjoint, l’institué, de lui laisser à sa mort tout ou partie de sa succession
ADOPTION ET RESERVE HEREDITAIRE
Notre droit connaît deux formes de filiations, l’adoption plénière qui fait disparaître la filiation de la naissance, et l’adoption simple.
Accepter ou refuser une succession : est-il possible de changer d’avis ?
Le droit français des successions est marqué par un principe fondamental, à savoir, l’héritier succède à la personne de son auteur.
