Les sources des obligations : La juridicité de l'engagement moral
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Commentaire d'arrêt comparé (Cass.Com ; 23/01/07 - Cass.1° CIV 10/10/95 et Cass.Com, 17/10/12)
Pas de rapport à la succession sans preuve de l'intention libérale
Le rapport des libéralités est la façon dont l'héritier, doit remettre les biens dont le défunt l'avait gratifié
QU’EST-CE QU’UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ?
Le droit français s'y oppose.
Un héritier peut - il contester une succession ?
Le recel successoral permet de sanctionner l'héritier qui dissimule des biens ou des droits d'une succession.
SAISIR UN AVOCAT POUR SORTIR D’UNE INDIVISION
Pour sortir d’une indivision, il faut solliciter les conseils d’un spécialiste en la matière en l’occurrence un avocat spécialisé en droit des successions.
LES DROITS DE SUCCESSION
Comment calculer les droits de succession ?
LA NÉGOCIATION DU CONTRAT DE RÉVÉLATION DE SUCCESSION
Qui n’a jamais rêvé d’apprendre qu’il était l’héritier d’une grande tante éloignée ?
INDIVISION, HÉRITAGE ET SUCCESSION : POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT ?
L’avocat est là pour vous accompagner et vous décharger d’un contentieux difficile à vivre dans la mesure où il a trait à votre sphère familiale
CYBERCRIMINALITE ET DROIT DES SUCCESSIONS
Depuis l’avènement d’internet se protéger devient essentiel contre toute forme d’attaque informatique.
L’incapacité de recevoir un legs : cas d’un legs rédigé au profit d’une infirmière
Incapacité de certains professionnels de recevoir une libéralité
