Articles pour la catégorie : droit civil & familial

La présomption de contribution aux charges du mariage prévue dans une séparation de biens, si elle est qualifiée d’irréfragable par les juges, exclut toute possibilité de prise en compte d’une sur-contribution de l’un des époux.

Quels sont les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage pouvant donner lieu à un divorce pour faute ?

Le mandat de protection future est un contrat permettant de désigner par anticipation un proche qui s’occupera de vous en cas d’accident de la vie, et qui sera contrôlé pour cela.

Le respect du droit moral de l’auteur peut-il être limité par les droits d’autrui, notamment ceux du propriétaire de l’oeuvre ? Une récente décision invite à revenir sur l’articulation entre ces droits parfois antagonistes.

TYPES DE DIVORCE TUNISIE

Livres, dessins, œuvres plastiques, photographies, musiques, films… le contexte des derniers confinements a été propice au développement de sa créativité et certains se demandent peut-être comment protéger leurs créations.

Nul ne sait ni le moment, ni l'heure. Aussi est-il nécessaire de laisser un testament surtout lorsque l'on dispose des biens tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.

Les questions d'héritage sont complexes et, de plus, se posent souvent dans des circonstances pénibles. L'ambition de cet article est de répondre aux interrogations les plus communes concernant le refus de succession.

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ?

Le 27 janvier 2021, le tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN a tranché la question inédite en justice de l'indépendance énergétique promise et non respectée par un vendeur photovoltaïque à des consommateurs.