Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?
Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?
Publié le 19/06/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, les avocats de chacune des parties vont échanger afin de rédiger une convention de divorce qui sera, après l’écoulement d’un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de convention par LRAR, signée par les deux époux et enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Les enfants peuvent-ils témoigner dans la procédure de divorce de leurs parents ?
Les enfants peuvent-ils témoigner dans  la procédure de divorce de leurs parents ?
Publié le 16/06/17 par Olivier Ligeti - Almatis

Bien souvent, lorsque rien ne va plus au sein d’un couple se sont les enfants qui en sont les premiers témoins. Quand les problèmes mènent au divorce, il est fréquent que les parents soient tentés d’utiliser le témoignage de leurs enfants, ce qui peut poser quelques difficultés sur le plan moral. Le législateur, conscient de ce que l’enfant pourrait se trouver dans une position proche de celle d’un arbitre du conflit parental et soucieux de préserver la paix des familles, s’est emparé de ce sujet. Cela pose la question de savoir, dans le paysage juridique et judiciaire actuel, dans quelle situation l’un des parents peut-il se prévaloir du témoignage de son enfant ?

Abus de confiance et fraude documentaire.
Abus de confiance et fraude documentaire.
Publié le 02/06/17 par LFD Criminalistique

L'abus de confiance et le détournement de biens de d'argent par un individu, étant confiés volontairement par la victime.

L'indemnisation de l'héritier pour l'aide et l'assistance de ses parents à leur succession
L'indemnisation de l'héritier pour l'aide et l'assistance de ses parents à leur succession
Publié le 31/05/17 par Anthony Bem

L’héritier a-t-il droit à une indemnisation, lors de la succession de ses parents, en contrepartie de l’aide et de l’assistance qu’il leur a fournie ?

Motivation de la durée d’une tutelle
Motivation de la durée d’une tutelle
Publié le 30/05/17 par YADAN PESAH Caroline

Le juge des tutelles peut prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans. Cependant, une telle décision nécessite une motivation spéciale rendue sur avis conforme d’un médecin.

USUFRUIT OU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ?
USUFRUIT OU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ?
Publié le 30/05/17 par Maître HADDAD Sabine

L'article 544  du code civil définit le droit de propriété comme suit: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Les trois attributs de la propriété sont : --Le droit d’usage d’un bien. (usus), --le droit de jouir du bien sur lequel il porte soit en l’utilisant soit en en percevant les fruits.( fructus) , --le droit de disposer d’un bien en le vendant, en l’échangeant, en l’apportant à une société, en le donnant voire en le détruisant. (abusus). Lorsque ces attributs sont démembrés on parle alors d'usufruit, de nu-propriété auxquels parfois le droit d'usage se mêle...

Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires
Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires
Publié le 30/05/17 par YADAN PESAH Caroline

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé
Périodicité et durée des rencontres en cas de droit de visite médiatisé
Publié le 30/05/17 par YADAN PESAH Caroline

Dans le cas où le juge décide que l’exercice du droit de visite se fait dans un espace de rencontre, il doit nécessairement préciser la périodicité et la durée des rencontres.

Enlèvement international d’enfants, droit de garde et retour immédiat
Enlèvement international d’enfants, droit de garde et retour immédiat
Publié le 30/05/17 par YADAN PESAH Caroline

Par sa décision du 4 mai 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte de précisions sur le droit de garde et les conditions du retour immédiat.

Mariage d’un majeur protégé
Mariage d’un majeur protégé
Publié le 29/05/17 par YADAN PESAH Caroline

Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.

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