Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

La protection du logement familial
La protection du logement familial
Publié le 29/08/17 par LA CHASCUNIERE

Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection. L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». Le logement familial est donc le lieu de résidence principale où les époux vivent effectivement. Le logement de famille n'inclut pas les résidences secondaires qui ne bénéficieront pas du régime de protection accordé à la résidence familiale. La protection s'étend aux meubles meublants garnissant le logement familial . La protection ne s'applique pas au logement de fonction, en vertu de la liberté du choix d'une profession.

Sur les possibilités de réintégration de l’assurance-vie à la succession
Sur les possibilités de réintégration de l’assurance-vie à la succession
Publié le 28/08/17 par François Buthiau

La problématique de la conciliation de l’assurance-vie avec le droit de la liquidation et du partage des successions est des plus classiques en théorie et des plus courantes en pratique. L’héritier s’estimant lésé par un contrat d’assurance-vie octroyé à un tiers dispose, pour chercher à lui appliquer les règles successorales communes, d’un certain nombre d’outils juridiques dont il n’a pas toujours parfaitement conscience.

La validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux commun en biens
La validité du contrat d’entremise signé par un seul des époux commun en biens
Publié le 25/08/17 par RAISON CARNEL AVOCATS

Un seul époux commun en biens peut-il donner seul un mandat de "vente" à une agence immobilière. La Cour de Cassation a répondu à cette question en rappelant la nature juridique du mandat donné à une agence immobilière

La réserve héréditaire à l’épreuve de l’usufruit spécial du conjoint survivant
La réserve héréditaire à l’épreuve de l’usufruit spécial du conjoint survivant
Publié le 24/08/17 par François Buthiau

L’usufruit spécial du conjoint survivant sur les droits d’exploitation de l’auteur, qui déroge aux règles ordinaires du droit des successions, présente de nombreuses difficultés d’articulation avec celles-ci, en particulier avec l’application de la réserve héréditaire.

Sur l’absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel
Sur l’absence d’indivision entre l’héritier réservataire et le légataire universel
Publié le 23/08/17 par François Buthiau

La première chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt d’une importance indéniable, récemment consacré le principe selon lequel l’héritier réservataire et le légataire universel ne sont pas en indivision sur les biens dépendant de la succession. Ses implications en sont multiples et restent d’ailleurs, pour certaines, encore à découvrir.

Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Publié le 23/08/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux.

Le rapport des donations faites par le défunt lors du règlement de sa succession
Le rapport des donations faites par le défunt lors du règlement de sa succession
Publié le 21/08/17 par Anthony Bem

Quel est le sort des donations au moment du règlement de la succession du donateur ?

Enceinte en cours d’une procédure de divorce, que faire ?
Enceinte en cours d’une procédure de divorce, que faire ?
Publié le 19/08/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Il arrive qu’un couple décide de divorcer alors que Madame est enceinte. Que faut-il faire dans ce cas de figure ? D’un point de vue légal, lorsque l’épouse tombe enceinte durant le mariage, l’époux est présumé être le père de l’enfant

L'expertise immobilière : définition, déroulement
L'expertise immobilière : définition, déroulement
Publié le 14/08/17 par LA CHASCUNIERE

L'expertise immobilière consiste à déterminer la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier, en tenant compte de facteurs juridiques, techniques et économiques. Elle se distingue d'un simple avis de valeur. Il est entendu qu'une recherche de valeur vénale n'est pas une expertise du bâtiment. Elle est toujours effectuée sous réserve qu'il n'existe pas de vice caché.

Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !
Divorce : quand les juges rejettent la prestation compensatoire au nom de l'équité !
Publié le 04/08/17 par Maître Claudia CANINI

La Cour d'appel de Montpellier s'est récemment prononcée en faveur d'un refus de prestation compensatoire pour l’épouse ayant initié la procédure de divorce 13 ans après son départ du domicile conjugal (CA Montpellier, 18 avr. 2017, n° 15/09583).

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