Le contrat d’assurance vie a pour principale caractéristique d’être hors succession, échappant ainsi aux droits de succession, au rapport dans l’actif successoral .
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ASSURANCE VIE ET CAPTATION D’HÉRITAGE
Commentaire Arrêt Responsabilité du fait personnel
Peut-on engager la responsabilité pour faute d’omission d’un propriétaire d’immeuble qui se serait abstenu de saler son trottoir en hiver sans rechercher les dispositions réglementaires qui en découlent ?
Commentaire Civ.1 07/04/1998
Notion de Responsabilité délictuelle et rupture abusive d'un concubinage
La possibilité offerte aux cautions de se prévaloir du manquement de la banque à son devoir de loyauté envers l’emprunteur principal
La caution est-elle fondée à rechercher la responsabilité pécuniaire de la banque pour un manquement à son devoir de loyauté au préjudice de l’emprunteur principal ?
GARDE PARTAGÉE : COMMENT ÇA MARCHE ?
Le code civil offre une certaine souplesse dans la mise en œuvre de la résidence alternée. Ce mode de résidence n'implique ni une stricte parité 50/50 ni un rythme hebdomadaire.
Commentaire de l'arrêt rendu par la 2° chambre civile de la Cour de cassation le 05/07/2018
«Quel fondement juridique est applicable à un sous traitant victime d'un dommage ?
Un avocat est-il obligatoire pour divorcer ?
Le divorce, même consenti, est toujours douloureusement vécu par les conjoints.
Manquement de la banque à son devoir d’information et de conseil d’un emprunteur à défaut de l’avoir éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance emprunteur à sa situation personnelle
Un emprunteur peut-il engager la responsabilité de sa banque à défaut d’avoir été éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance crédit à sa situation personnelle ?
Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant
Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il du lien de filiation du parent d’intention, et du parent d’intention homosexuel?
Annulation du recours du Crédit Logement contre une caution de SCI grâce à la disproportion de son cautionnement pour le remboursement du prêt accordé à la société emprunteuse
La caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement, subrogé dans les droits de la banque créancière, peut-elle utilement lui opposer la disproportion de son cautionnement personnel et solidaire de remboursement d’un prêt ?
