Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Absence de reconnaissance du sexe neutre
Absence de reconnaissance du sexe neutre
Publié le 29/05/17 par YADAN PESAH Caroline

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil.

Mandat de protection future et mesure de protection juridique
Mandat de protection future et mesure de protection juridique
Publié le 30/04/17 par CHALIEZ Benoit

Le mandat de protection future constituait l’innovation majeure de la loi du 5 mars 2007. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce nouveau dispositif régi par les dispositions des articles 477 et suivants du Code civil, se voulait l’alternative principale d’une mise sous protection juridique. Si l’idée se voulait effectivement séduisante sur le papier, il apparaît inéluctable qu’en pratique, ce mandat de protection future peine à trouver sa place face à la prééminence de la protection juridique au sens plus classique du terme. Le régime juridique de ce mandat reste de fait peu connu et c’est essentiellement la jurisprudence qui en détermine un peu mieux les contours.

LES DELAIS, MODALITE ET CONSEQUENCES DE L'OPTION SUCCESSORALE
LES DELAIS, MODALITE ET CONSEQUENCES DE L'OPTION SUCCESSORALE
Publié le 30/04/17 par Maître REPASKA CABINET AR

Suite au décès d'un proche, quelles sont les options qui s'offrent aux héritiers?

Les différents régimes matrimoniaux : régime de séparation de biens, mixte ou communautaire
Les différents régimes matrimoniaux : régime de séparation de biens, mixte ou communautaire
Publié le 30/04/17 par Jérôme CHAMBRON

Les différents régimes matrimoniaux : régime de séparation de biens, mixte ou communautaire

Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable
Droits de succession de l’enfant adultérin et jugement irrévocable
Publié le 28/04/17 par YADAN PESAH Caroline

Dans les successions déjà ouvertes, une décision judiciaire irrévocable est suffisante pour exclure les droits nouveaux des enfants dont l'un des parents était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage.

Régime matrimonial et créances antérieures au changement de régime
Régime matrimonial et créances antérieures au changement de régime
Publié le 28/04/17 par YADAN PESAH Caroline

Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures.

Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l'incontournable certificat médical circonstancié !
Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, l'incontournable certificat médical circonstancié !
Publié le 27/04/17 par Maître Claudia CANINI

En cas de refus de la personne à protéger de se soumettre à l’examen médical, la Cour de cassation rappelle que le juge des tutelles ne peut ouvrir une mesure de protection juridique sans exclure cependant, la production d'un certificat médical circonstancié, fût il établi « sur pièces médicales » (Cass. Civ. 1ère n° 449 du 20 avril 2017).

Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge
Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge
Publié le 27/04/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).

Curatelle et convention d'honoraire d'avocat
Curatelle et convention d'honoraire d'avocat
Publié le 26/04/17 par Maître Valéry Montourcy

L’avocat ne peut être réglé d'un honoraire de résultat inscrit dans une convention d’honoraires que le juge des tutelles n’a pas validée.

Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil
Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil
Publié le 25/04/17 par YADAN PESAH Caroline

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

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