Articles pour la catégorie : vie des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : vie des entreprises

Cession de fonds de commerce, les risques d'ignorer le bailleur
Cession de fonds de commerce, les risques d'ignorer le bailleur
Publié le 21/01/11 par Cabinet SAYAGH

Dans cette affaire, le propriétaire du local commercial a été averti deux heures avant la cession de fonds de commerce par l'avocat de ses locataires. En outre, une clause prévoyait dans le bail qu'un rédacteur x devait rédiger l'acte. Le TRibunal de Grande Instance et la Cour d'appel ont annulé cette cession de fonds de commerce. LE préjudice pour l'adversaire était terrible, sachant que ce dernier exerçait depuis des années dans ce salon. Mais les régles en matière de cession de fonds de commerce sont stricte et vairent fréquemment.

PREUVE DE LA TITULARITE DES DROITS D'AUTEUR D'UN OBJET COMMERCIALISE EN CAS DE CONTREFACON
PREUVE DE LA TITULARITE DES DROITS D'AUTEUR D'UN OBJET COMMERCIALISE EN CAS DE CONTREFACON
Publié le 16/01/11 par Anthony BEM

Le 6 janvier 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : « la présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit d'auteur, suppose, pour être utilement invoquée, que soit rapportée la preuve d’actes d’exploitation » (Cass. Civ. I, 6 janvier 2011, 09-14.505). Explications...

REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET INDEMNITE D'EVICTION
REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ET INDEMNITE D'EVICTION
Publié le 28/11/10 par Juristis

A l'arrivée du terme du contrat de bail commercial, le bailleur peut décider de ne pas renouveler le bail. Il devra alors, sauf exceptions, verser une indemnité au locataire évincé, celle-ci ayant ayant pour objet la réparation du préjudice causé par le défaut de renouvellement.

Externaliser ? Oui, mais avec prudence.
Externaliser ? Oui, mais avec prudence.
Publié le 16/11/10 par JurisLeg

La pratique et la nécessité professionnelle consistant à faire assurer certains travaux ou prestations de service propres à l'entreprise par des intervenants extérieurs comporte des risques pénaux pour l'entreprise en cas de négligence. De fait, si le recours à des prestataires extérieurs pour l'exécution de certaines taches correspond à de réels besoins de la part de l'entreprise, il doit répondre à certains critères pour être licite.

S'ACCAPARER UN NOM DE DOMAINE POUR DETOURNER UNE MARQUE SUR INTERNET, C'EST DU CYBERSQUATTING .
S'ACCAPARER UN NOM DE DOMAINE POUR DETOURNER UNE MARQUE SUR INTERNET, C'EST DU  CYBERSQUATTING .
Publié le 07/11/10 par Maître HADDAD Sabine

L'avènement du commerce électronique a révélé que le nom de domaine constitue une véritable ressource économique pour l'entreprise. La pratique simple en vigueur, dans l'enregistrement des noms de domaine, n'est soumise à aucune contrainte, si ce n'est le fait que le premier servi, pourra revendiquer le nom, constitutif de son adresse;. Ainsi, cela permet à son titulaire d'être connu des internautes. C’est au regard du défaut de formalités y afférents et de contrôle dans l'attribution desdits noms qu’a pu se développer le cybersquatting ou accaparement de façon abusive ou spéculative d’un nom de domaine, procédé qui ne cesse de progresser chaque année. Cette forme de piratage et fraude touche principalement le domaine de la mode, de l’habillement et de l’automobile, le e-commerce sur la toile. En parallèle de cette menace, les dépositaires de ces noms de domaine en profitent pour organiser des attaques au phishing, technique consistant principalement à l'envoi massif d'emails afin de récupérer les informations confidentielles des internautes telles que les numéros de cartes bancaires. De quoi s’agit-il ?

AGENT COMMERCIAL : L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT NE PEUT ETRE CONTRACTELLEMENT LIMITEE PAR AVANCE
AGENT COMMERCIAL : L’INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT NE PEUT ETRE CONTRACTELLEMENT LIMITEE PAR AVANCE
Publié le 28/10/10 par Anthony BEM

Le 18 mai 2010, la Chambre commercial de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel l’indemnité de cessation des relations entre l’agent commercial et le mandant ne peut être fixée par avance contractuellement entre les parties (Cass. Com., 18 mai 2010, n° de pourvoi: 09-15023 et 09-66439)

LES MODES DE REALISATION DE L'OPERATION DE CREDIT DOCUMENTAIRE.
LES MODES DE REALISATION DE L'OPERATION DE CREDIT DOCUMENTAIRE.
Publié le 19/10/10 par Docteur Karim ADYEL

Le Credoc peut se réaliser de quatre manières : par paiement à vue, par acceptation, par paiement différé ou par négociation. Le mode choisi détermine le degré de sécurité juridique de l'opération de Credoc.

Israel, une marque internationale!
Israel, une marque internationale!
Publié le 17/10/10 par Emmanuel Charbit, Avocat

Israël, une marque internationale! Le 1er septembre 2010, Israël est devenu signataire du Système de Madrid relatif à l’enregistrement international des marques. Cela peut paraître une information sans saveur…encore un énième pays signataire d'un énième protocole…mais il n'en est rien, bien au contraire.

LE RECOUVREMENT DE CREANCES IMPAYEES : CONDITIONS, MODALITES ET EFFETS
LE RECOUVREMENT DE CREANCES IMPAYEES : CONDITIONS, MODALITES ET EFFETS
Publié le 04/10/10 par Anthony BEM

Les créances impayées sont l’une des causes principales de la défaillance des entreprises. La question des modalités de recouvrement de ces créances impayées est donc primordiales non seulement pour la pérennité des entreprises que pour leur subsistance dans certaines situations extrêmes mais surtout relève d’une appréciation au cas par cas.

Le commerçant en ligne qui a revendu à perte s'expose à de lourdes sanctions
Le commerçant en ligne qui a revendu à perte s'expose à de lourdes sanctions
Publié le 24/09/10 par Maître Caroline YADAN PESAH

Un commerçant qui revendait des produits à perte sur internet vient d'être condamné à cesser ces agissements et à verser 3 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par son concurrent.

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