Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Par un arrêt du 10 octobre 2012, la Cour de cassation rappelle les conséquences juridiques de l’exercice du droit de préemption par une commune sur une promesse de vente.

Par un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation à l’occasion de rappeler ce que recouvre le prix forfaitaire et définitif d’un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fournitures de plan.

Par un arrêt du 20 septembre 2012, la Cour administrative d’appel de Paris rappelle que l’Etat est débiteur d’une véritable obligation de résultat à l’égard des personnes titulaires du droit au logement opposable.

Par un arrêt du 20 novembre 2012, la Cour de cassation rappelle que le droit de tout propriétaire d'user librement de son lot privatif doit être concilié avec l’intérêt collectif des autres copropriétaires.

Par un arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de cassation a l’occasion de préciser le champ d’application de l’article 1792 du code civil qui prévoit que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit pendant dix ans des dommages qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination.

Par un arrêt du 13 novembre 2012, la Cour de cassation rappelle, par application de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, que disposant de la faculté de jouir librement de son lot privatif, un copropriétaire doit néanmoins être autorisé par le syndicat des copropriétaires en cas de réalisation d’aménagements susceptibles de nuire aux autres copropriétaires.

Par un arrêt du 18 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle qu'il n’est possible de mettre à la charge d'un copropriétaire, en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, que les dépenses qui sont strictement nécessaires au recouvrement de la créance (ex : frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque après mise en demeure, frais d’huissier hors procès…) qui ne peuvent comprendre les frais d'avocat que le syndicat des copropriétaires avait réglés.

Par un arrêt du 20 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle qu’une promesse synallagmatique consentie à un tiers non publiée au bureau des hypothèques est inopposable au notaire qui reçoit un acte authentique de vente d’un même bien.

Projet phare du gouvernement et enjeu majeur de la dernière campagne présidentielle, la loi dite « Duflot » sur le logement social, publiée au Journal officiel du 19 janvier 2013, poursuit un objectif de mixité sociale et d'accroissement de la production de logements locatifs sociaux par la construction annuelle de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux.

Par un arrêt du 23 janvier 2013, la Cour de cassation rappelle l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas une décision intermédiaire avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l’article 24 de la même loi.