Sur appel d’une décision du juge de l’orientation, que doit décider la Cour d’appel ? Que doit-elle préciser et surtout que doit-elle ne pas oublier dans le cadre d’une procédure d’appel en droit de la saisie immobilière?
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Appel d’une décision du juge de l’orientation, ce que doit dire la Cour d’appel
COVID-19 : LE PAIEMENT DES LOYERS EST-IL SUSPENDU EN RDC ?
La pandémie à Coronavirus touche non seulement la santé des gens mais aussi leur vie sociale qui se dégringole le jour au jour.
Etat d'urgence sanitaire et copropriété
L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur le droit de la copropriété et la procédure applicable : aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 n° 2020-304 et 2020-306
Etat d'urgence sanitaire et bail
L'état d'urgence sanitaire voté le 22 mars 2020 a des incidences sur les baux d'habitation, les baux commerciaux... aperçu pratique des ordonnances du 25 mars 2020 (n° 2020-304 et 2020-306)
Conditions d’une vente de gré à gré d’un immeuble en liquidation judiciaire
Dans quelles conditions un immeuble peut faire l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire ? Une offre est-elle indispensable ?
Les charges locatives et le bail d'habitation
Les charges locatives représentent les dépenses accessoires au loyer, avancées en principe par le propriétaire pour le compte du locataire.
La gestion forestière des particuliers
Les bois et forêts des particuliers font l’objet d’intérêts antagonistes ; entre intérêt patrimonial et économique et intérêt écologique et environnemental. Fort de ce constat, le législateur a créé un cadre juridique spécifique.
La reprise des terres pour exploiter
Il est possible pour le propriétaire de terres agricoles affermées de les reprendre pour les exploiter. Il devra alors respecter des conditions de fond et de forme particulièrement strictes sous peine de voir sa reprise contestée par le preneur.
L’obligation de paiement du Loyer commercial pendant une période de confinement mondial et inédite
Le preneur peut-il opposer à son bailleur la force majeure pour justifier de la suspension de son obligation de payer son loyer commercial ?
Révision de loyer et Loi ALUR
La révision annuelle du loyer est prévue par l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. La loi Alur du 24.03.2014 a profondément remanié cet article.
