Le Tribunal de Grande Instance de Versailles le 14 Novembre 2019 a condamné le conseiller en gestion de patrimoine qui avait manqué à son obligation précontractuelle d’information à payer 80000 € au demandeur.
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Condamnation du conseiller en gestion de patrimoine à payer 80000 €
L’assainissement non collectif, mode d’emploi
Quelles sont les démarches à effectuer lorsqu’un propriétaire souhaiter installer un système individuel de traitement des eaux domestiques, autrement appelé assainissement non collectif (ANC) ?
HELVET IMMO : La défense fébrile de BNP PERSONAL FINANCE
Que retenir de l'audition du banquier stratège de BNP PERSONAL FINANCE ? Helvet Immo, c'est bon pour les autres !
Un référé ne suspend pas obligatoirement la prescription d’une demande de nullité d’un contrat
Par un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que l’action en référé expertise pour constater des désordres et malfaçons ne suspend pas le délai de l’action en annulation d’un contrat de construction
La visite des locaux à usage d’habitation par des agents municipaux est inconstitutionnelle
La saga judiciaire entre l’Etat et Airbnb se poursuit avec une nouvelle décision favorable pour cette dernière.
Sous location « Airbnb » illégale : condamnation du locataire confirmée !
Des locataires avaient été condamnés à rembourser les sous-loyers car il n’avaient pas demandé l’autorisation au bailleur. Il était important que la Cour de cassation se penche sur le sujet.
La taxe foncière est-elle due par la propriétaire d’un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure ?
C’est la question qui a été posée au Sénat.
Liste des pièces que le propriétaire peut exiger de la caution
Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées.
Liste des pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire
Les pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire sont limitées.
Procédure d’expulsion et droit à la vie privée : pas de disproportion
Cet été, la Cour de cassation devait statuer sur l’équilibre entre deux droits fondamentaux : le droit au respect de la vie privée et le droit de propriété.
