Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les grands principes attachés aux limites de garantie des contrats d’assurance "RCD" (Cass. 3ème Civ., 18 avril 2019, pourvoi n°18-14028, non publié au Bulletin).

Retrouvez les derniers arrêts rendus par la Cour de cassation intéressant le droit civil (prescription et preuve) et le droit de la copropriété.

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 23 mai 2019 (n•18-15.286), a réaffirmé l’inopposabilité de la clause contractuelle de conciliation dans le cadre de litiges relevant des articles 1792 et s. du Code civil.

La demande de renouvellement émanant du locataire est réglée par l’article L.145-10 du code du commerce.

L'action civile de la commune fondée sur l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ne nécessite pas la démonstration d'un préjudice propre causé par les constructions irrégulières

La loi PINEL, du 18 juin 2014, a donné l’opportunité au locataire d’acquérir par préférence la propriété du local qu’il exploite.

Il semblerait que le scandale suscité par les placements proposés par la société ARISTOPHIL revienne sur les devants de la scène avec la société ARTECOSA.

Dans les années 2000, de nombreux investisseurs ont été séduits par l’opération de défiscalisation d’œuvres d’art proposée par la société ARISTOPHIL.

Un investisseur, par l’intermédiaire d’un conseiller de gestion en patrimoine, a réalisé une opération de défiscalisation dans les DOM-TOM dans le cadre de la loi du 21 juillet 2003 dite « Loi Girardin Industriel ».

Afin d’encourager les entrepreneurs en Outre-Mer, un dispositif introduit par la loi GIRARDIN INDUSTRIEL a été mis en place en 2003.