Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Peu utilisée, la saisie conservatoire peut s’avérer être un outil redoutable pour se protéger contre des loyers impayés.

Le défaut d'habilitation à agir du syndic, nouvelle exclusivité des copropriétaires aux termes du décret du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés.

Qu’en est il du sort du débiteur saisi lorsque le bien immobilier a été adjugé dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Entre expulsion de plein droit et indemnité d’occupation.

Afin de procurer un revenu complémentaires, certains locataires ont eu la mauvaise idée de sous-louer leur appartement, sans aucune autorisation de leur propriétaire. Le locataire s’expose à plusieurs sanctions.

Au sein de la copropriété, a lieu une Assemblée Générale annuelle. Lors de cette AG, toutes les questions débattues devant faire l’objet d’une résolution doivent avoir été inscrites préalablement à l’ordre du jour.

A travers la possibilité de révision du loyer le législateur OHADA a voulu apporter une solution aux difficultés de maintien du lien contractuel en même temps éviter des résultats injustes.

Dans le cadre d’un VEFA, la participation active à une expertise judiciaire suffit-elle à interrompre les délais de péremption ou de prescription pour tout recours?

Il a été jugé qu’une promesse de vente d’un immeuble n’est pas caduque en dépit du dépassement du délai de réitération de la vente...

Vous constatez des malfaçons à la suite à la construction de votre maison, d’un appartement ou de toute construction immobilière.

La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur la répartition des charges d’ascenseur entre les copropriétaires. (Décision du 9 mai 2019 n°18-17.334).