Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Le bailleur ne supporte aucune disposition légale lui imposant de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant les loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur.

A la lumière du développement de la plateforme AirBnB il convient aux propriétaires bailleurs souhaitant louer leur bien en meublé touristique de se renseigner sur les exigences légales avant toute mise en location.

Par définition, les charges de copropriété se définissent comme étant des charges que les copropriétaires doivent supporter collectivement afin de rendre effectif l’entretien de l’immeuble. La participation de chaque copropriétaire varie en fonction de la répartition des charges : il peut s’agir aussi bien des charges courantes dites générales relatives au fonctionnement de l’immeuble et des charges dites spéciales que doivent supporter les copropriétaires à titre exceptionnel.

Par définition, la convocation de l'assemblée générale de copropriété par le syndic de copropriété doit respecter certaines règles de forme, notamment en cas de contestation ultérieure par les copropriétaires des décisions prises. A ce titre, la responsabilité du syndic peut être engagée en cas de non-respect d’une des formalités de forme à savoir le respect d’un délai minimum de 21 jours pour la convocation à l’assemblée générale

Lorsque l'on souhaite louer un appartement en meublé touristique, situé dans une copropriété, il est nécessaire d'obéir à certaines règles et notamment parfois à solliciter le changement d'affectation de son lot en assemblée générale de copropriété.

D’après les dernières statistiques 40% des appartements construits ces dernières années l’ont été dans le cadre de groupement d’achats. En effet, aux yeux des potentiels acquéreurs, ce type de transaction paraît financièrement aujourd’hui assez intéressante mais cependant ouvre la porte à de nombre de problématiques. Il est donc nécessaire d’effectuer certaines vérifications essentielles avant de se lancer dans cette procédure d’acquisition.

Il s'agit d'une des obligations mises à la charge du syndic: le recouvrement des charges de copropriété du copropriétaire défaillant.

La rémunération des agents immobiliers plus couramment appelé "commission" est encadré par la loi Hoguet.

La Loi pour une République Numérique a renforcé la déclaration préalable en mairie des meublés de tourisme. Un décret donne des précisions sur cette déclaration.

L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?