Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Retour sur l'arrêt de la CJUE du 31 janvier 2013 suite à l'éruption volcanique Eyjafjallajökull

Le point sur le retard d’avion

Contrat de vente de voyages à forfait : l’écrit serait-il devenu superflu ?

Une réforme annoncée des voyages à forfait et voyages combinés

Etude du concept de la bancassurance et de son développement en France

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné satisfaction au Département de la Seine-Saint-Denis dans son action contre la banque DEPFA au sujet d’un emprunt toxique d’un montant de 10 millions dont le taux avait atteint plus de 30%.

Le 11 mars 2014, la cour d’appel d’Angers a rendu, au profit de clients du cabinet BEM, un arrêt intéressant sur les modalités d’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement.

Définitivement adoptée par le Parlement, la loi consommation contient des mesures visant à « créer de nouveaux outils de régulation économique pour rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». Ainsi, cette loi contient des mesures générales visant à protéger le consommateur mais également des mesures plus précises concernant les achats sur Internet. C’est ce dernier volet qui nous intéresse plus particulièrement.

Un crédit ou une autorisation de découvert de compte bancaire peut-il être rompu par une banque sans qu’aucune notification écrite n’ait été préalablement adressée au bénéficiaire ?

Le devoir conjugal serait comme l'obligation de fidélité un des devoirs du mariage qui peut vous en coûter Ainsi le refus d'accomplir son devoir conjugal est érigé en motif de divorce et sa fréquence aussi. Rappelons que l'article 242 du code civil définit la faute dans le divorce comme "une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations nés du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune " Après la sanction de l'adultère la question de la preuve de l'abstinence sexuelle a été posée : quand, quelle fréquence ? L'aveu pourra jouer, au même titre qu'une preuve par tous moyens obtenus sans fraude ni violence.