Cet article a pour vocation théorique et pratique de faire une mise au point sur la période d'essai et les conditions légales et jurisprudentielles liées à son renouvellement.
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MISE AU POINT JURISPRUDENTIELLE SUR LA PERIODE D'ESSAI ET SON RENOUVELLEMENT .
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Il y a prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié lorsque celui-ci décide de rompre de manière unilatérale son contrat de travail du fait des manquements par l'employeur de ses obligations contractuelles. La prise d'acte est donc une situation particulière, différente de la démission en ce qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est justifiée.
Rien n'oblige un salarié à communiquer ses précédents bulletins de paie à son nouvel employeur
L'employeur ne peut obliger un salarié à lui communiquer les bulletins de paie reçus de son précédent employeur.
Obligation de délivrance du bulletin de paie par l'employeur
L'employeur ne peut se soustraire à l'obligation de délivrer un bulletin de paie à ses salariés.
Le refus d'un changement des conditions de travail ne justifie pas la rupture anticipée du CDD
Analyse des arrets rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 novembre 2013 (pourvois n°12-16.370 et 12-30.100)
Contrat de travail : effets de la requalification de plusieurs CDD successifs en CDI
Le 6 novembre 2013, la Cour de cassation a précisé les conséquences de la requalification de plusieurs CDD en CDI.
Quand l'employeur ne peut refuser la contrepartie financière de la clause de non concurrence
La convention collective applicable permet à l'employeur de se décharger du paiement de la contrepartie pécuniaire à la clause de non concurrence sous condition de prévenir le salarié par écrit dans les huit jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail de ce qu'il le libère de l'interdiction de non concurrence.
Le non-paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence est-il libératoire ?
La cour d'appel, qui a constaté qu'il ne s'était écoulé que quelques jours entre le départ du salarié de l'entreprise, à la suite de la dispense d'exécution du préavis, et la décision de l'employeur de ne pas verser la contrepartie financière, a pu en déduire que ce délai ne suffisait pas à libérer le salarié de son obligation, qu'il avait aussitôt méconnue en passant au service d'une entreprise concurrente (Cass. soc. 20 nov. 2013)
Le recours à un expert par le CHSCT
Procédure de recours à un expert par le CHSCT.
LA COUR D’APPEL DE PARIS « MET LES VOILES » SUR L’AFFAIRE BABY LOUP
Fin du XVIII ème siècle, une métaphore issue de l’expression « mettre les voiles » est utilisée pour décrire le fait de s'en aller le plus vite possible, le bateau hisse toutes ses voiles, pas seulement son génois ou sa trinquette ; il met donc en œuvre tous les moyens dont il dispose pour arriver à son but.
