Articles pour la catégorie : procédure

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : procédure

Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée
Le divorce sans juge, définitivement adopté par l’Assemblée
Publié le 05/11/16 par YADAN PESAH Caroline

Le 12 octobre 2016, l'Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi de modernisation de la justice du 21ème siècle.

Comment régler amiablement un divorce ?
Comment régler amiablement un divorce ?
Publié le 03/11/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Divorcer n’est pas une partie de plaisir, la procédure est souvent longue, couteuse, déchirante. Pourtant, le divorce par consentement mutuel permet aux époux de convenir ensemble des conséquences de leur séparation. Cette procédure moins onéreuse, plus rapide, est envisageable avec un seul et même avocat pour les deux époux.

Divorce, à quelle date le mariage prend fin?
Divorce, à quelle date le mariage prend fin?
Publié le 02/11/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsqu’un divorce est prononcé, on peut légitimement se poser la question de savoir à quelle date le mariage a pris fin et surtout à partir de quel moment peut-on se remarier. Est-ce à la date du jugement de divorce ou à la date à laquelle la transcription de la mention du divorce a été effectuée par l’officier de l’état civil?

La compensation de la prestation compensatoire avec la soulte
La compensation de la prestation compensatoire avec la soulte
Publié le 27/10/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants du code civil pour compenser la soulte avec la prestation compensatoire.

Sort des dettes dans une procédure de divorce
Sort des dettes dans une procédure de divorce
Publié le 26/10/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.

Quels pièges à éviter lors d’une procédure de divorce ?
Quels pièges à éviter lors d’une procédure de divorce ?
Publié le 25/10/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Divorcer n’est pas synonyme de liberté, bien au contraire. Des pièges sont à éviter afin de ne pas supporter les aléas d’une procédure difficile. Envie de quitter le domicile conjugal ? De faire de nouvelles rencontres ? La patience est votre meilleur allié, car tout arrive à point à qui sait attendre…

Le Divorce sans juge, une Loi qui va faire couler beaucoup d’encre
Le Divorce sans juge, une Loi qui va faire couler beaucoup d’encre
Publié le 24/10/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Cette Loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale en session extraordinaire en date du 12 octobre 2016. Que dit-elle ? Cette Loi découle de la volonté des politiques de moderniser la justice du XXIe siècle. Elle modifie de nombreux articles du code civil notamment les articles 229, 247, 260, 262, 279 , 296 etc.

Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ?
Divorce sans juge, plus rapide ou plus long ?
Publié le 22/10/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Actuellement pour un divorce par consentement mutuel simple, on pouvait choisir un avocat unique pour les 2 époux. Les époux prenaient rendez-vous avec cet avocat, ils le revoyaient lors de l’audience au cours de laquelle le divorce était prononcé. Ainsi pour ces divorces simples, il était possible de se séparer rapidement dans un délai oscillant entre 3 et 6 mois.

Que faire si son conjoint est dans le besoin pendant la procédure de divorce?
Que faire si son conjoint est dans le besoin pendant la procédure de divorce?
Publié le 14/10/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Tel prononcé, l’article 212 du Code civil met un point d’honneur à rappeler ce qui fait l’essence même du mariage. Ces devoirs continuent d’être exigés pendant la procédure de divorce et perdurent jusqu’au prononcé du divorce. Pour ce qui est du devoir de secours, l’objectif est de subvenir aux besoins de la vie courante, en particulier, maintenir un niveau d’existence semblable à celui de la communauté de vie découlant du mariage.

Que se passe-t-il pour le titre de séjour d'un étranger résidant en France lors d'un divorce?
Que se passe-t-il pour le titre de séjour d'un étranger résidant en France lors d'un divorce?
Publié le 13/10/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Il est possible que le divorce puisse avoir un impact sur le renouvellement d’un titre de séjour lorsqu’il intervient entre un ressortissant français et un ressortissant étranger résidant en France. Le retrait de ce titre de séjour peut être envisagé si certaines conditions n’ont pas été respectées pendant le mariage. Cela dépend également du titre de séjour qui a été accordé à l’époux étranger résidant en France.

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