Articles pour la catégorie : procédure

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : procédure

Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.
Nullité du protocole transactionnel hybride conclu avant l'introduction de la demande.
Publié le 28/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole transactionnel hybride).

Les conditions de l'audition du mineur par la Cour d'appel
Les conditions de l'audition du mineur par la Cour d'appel
Publié le 28/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

L'enfant qui souhaite être entendu par la cour d'appel doit lui en faire la demande, en l'absence d'effet dévolutif à cet égard.

Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Baisse de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère
Publié le 26/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Après de nombreux débats sur la date d'effet de la révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, cet arrêt s'inscrit dans la la ligne jurisprudentielle de la cour de cassation. Il apparaît que la révision judiciaire de la rente viagère prend effet à la date de la demande en révision.

Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable
Répartition des allocations familiales dans le divorce amiable
Publié le 25/10/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois. Au cours du mariage, les allocations familiales sont, en règle générale, perçues par les deux parents ensemble.

Divorcer lorsque l’on est français et que l’on résidence à l’étranger
Divorcer lorsque l’on est français et que l’on résidence à l’étranger
Publié le 23/10/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La procédure de divorce par consentement mutuel a été profondément réformée par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016. Cette procédure a été dé judiciarisée, ce qui signifie que désormais le juge n’est plus compétent, sauf cas dans lequel un enfant mineur souhaite être entendu. Désormais, chacun des époux devra obligatoirement être assisté d’un avocat, contrairement à l’ancienne procédure qui permettait aux époux d’être représentés par un seul avocat.

L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?
L’héritage entre-t-il dans la communauté de bien ?
Publié le 05/10/17 par Cabinet Gueguen Carroll

L’héritage est définit dans le dictionnaire Larousse comme étant « bien acquis ou transmis par voie de succession » ou encore « ce qu’on tient de prédécesseurs, de générations antérieures ».

Peut-on divorcer sans juge lorsque l'on est étranger?
Peut-on divorcer sans juge lorsque l'on est étranger?
Publié le 25/09/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La liberté de circulation des personnes a conduit à une expansion dite de « mariage mixte », c’est-à-dire des unions dans lesquelles il y a un élément d’extranéité : un époux est de nationalité étrangère ou un époux réside à l’étranger. Lors du mariage, des formalités doivent être respectées (la forme du mariage relève de la loi personnelle de chaque époux) mais les difficultés se rencontrent le plus souvent au moment du divorce et la question que les époux peuvent légitimement se poser est de savoir s’ils peuvent divorcer en France.

Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Que faire lorsque la convention de divorce est rejetée ?
Publié le 23/08/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’avocats. Chaque époux doit désormais disposer son propre avocat. Les avocats rédigent une convention de divorce réglant les intérêts personnels et financiers des époux.

Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?
Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ?
Publié le 20/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque des époux décident de divorcer, même par le biais d’une procédure à l’amiable, la cohabitation en cours de procédure peut se révéler délicate et souvent l’un des époux est amené à quitter le domicile conjugal qui est une location.

Les quatre causes du divorce
Les quatre causes du divorce
Publié le 18/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance : « Le divorce peut être prononcé en cas : Soit de consentement mutuel Soit d’acception du principe de la rupture du mariage Soit d’altération définitive du lien conjugal Soit de faute »

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