Articles pour la catégorie : procédure

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : procédure

La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?
La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?
Publié le 09/12/18 par Maître Alexandra TERNON

Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.

Revalorisation de la pension alimentaire
Revalorisation de la pension alimentaire
Publié le 28/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation ou de divorce conflictuels des époux/parents. En revanche, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. Ce n’est donc pas lui qui va fixer la contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant due par le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant, mais aux parents eux-mêmes assistés de leur avocat respectif.

Qu'est-ce que la séparation de corps ?
Qu'est-ce que la séparation de corps ?
Publié le 21/12/17 par LA CHASCUNIERE

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux.

Révocation de donation entre époux
Révocation de donation entre époux
Publié le 20/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Dans une vie de couple, il est possible de prévoir une donation entre époux afin de protéger le conjoint en cas de disparition. La donation se définit comme étant « Acte juridique par lequel une personne (le donateur) se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit d'une autre (le donataire) qui accepte mais ne promet rien en échange. (On dit aussi donation entre vifs.) Acte solennel passé devant notaire qui constate la donation ».

Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir
Pension alimentaire : pièces et justificatifs à fournir
Publié le 13/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La contribution à l’entretien et à l’éduction de l’enfant, plus communément appelée « pension alimentaire » est définit à l’article 371-2 du Code Civil qui dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportions de ses ressources, de celles de l’autre parents, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit à lorsque l’enfant est majeur ».

Conséquences d’un remariage après un divorce
Conséquences d’un remariage après un divorce
Publié le 07/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La loi du 26 mai 2004 a abrogé, en France, ce qui était appelé le délai de viduité. Ce délai était un délai imposait à la femme qui prévoyait une impossibilité pour celle-ci de se remarier avant délai de trois cent jours. Ce délai était prévu afin d’éviter tout conflit lié à la filiation paternelle si un enfant était conçu pendant ce délai. En effet, l’ex-époux était présumé être le père de l’enfant né. La France a supprimé ce délai en 2004.

Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce
Les possibilités pour changer la mode de résidence des enfants après un divorce
Publié le 07/12/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsqu’une procédure de divorce est entamée, qu’elle soit à l’amiable ou contentieuse devant un juge, il est nécessaire de régler tous les effets matrimoniaux et patrimoniaux mais surtout dans le cas où il existe des enfants mineurs, fixer leur résidence.

Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger
Le dies a quo en matière de contestation du mariage étranger
Publié le 23/11/17 par YADAN PESAH Caroline

Selon cet arrêt, le procureur de la république territorialement compétent, avait été mis en mesure de découvrir la fraude alléguée à la date à laquelle la mention du jugement de divorce prononcé par cette juridiction avait été portée en marge de l'acte de mariage et que, dès lors, la prescription était acquise à la date d'introduction de son action.

Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce
Les crédits dissimulés au cours d’une procédure de divorce
Publié le 22/11/17 par Cabinet Gueguen Carroll

L’article 220 du code civil prévoit que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Comment divorcer sans argent
Comment divorcer sans argent
Publié le 07/11/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsqu’un époux souhaite divorcer mais qu’il dispose de faibles ressources pour payer la procédure envisagée, il peut déposer une demande d’aide juridictionnelle. L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat qui permet à un des époux ou aux deux époux disposant de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, notaire, etc.).

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