Articles pour la catégorie : procédure

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : procédure

SIMPLIFICATION DES CONVENTIONS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE
SIMPLIFICATION DES CONVENTIONS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE
Publié le 05/01/17 par YADAN PESAH Caroline

La procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale vient d'être simplifié.

Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce?
Comment acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce?
Publié le 03/01/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque les époux souhaitent divorcer, il est fréquent que l’un ou l’autre des époux cherche à se reloger et envisage donc l’achat d’un bien immobilier. Ce choix peut poser un problème pendant l’instance de divorce car les époux restent solidaires tant qu’ils ne sont pas officiellement divorcer.

Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités
Limite de la sanction pénale associée à la prestation compensatoire par mensualités
Publié le 20/12/16 par YADAN PESAH Caroline

Dans les cas où une prestation compensatoire doit être versée tous les mois, et pendant une durée déterminée, il n’est pas possible de condamner un débiteur qui ne paye plus la prestation au delà de la durée établie.

Les risques du divorce sans juge
Les risques du divorce sans juge
Publié le 20/12/16 par YADAN PESAH Caroline

A partir du 1er janvier 2017, il sera possible, pour les époux, de divorcer sans recourir à un juge. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, prévoit que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel. Des risques réels sont à prévoir du fait de l’application de ce nouveau régime.

Les modalités du divorce sans juge
Les modalités du divorce sans juge
Publié le 20/12/16 par YADAN PESAH Caroline

A partir du 1er janvier 2017, divorcer par consentement mutuel sera bien différent de la procédure que nous connaissions aujourd’hui. En effet, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 prévoit à son article 50 que le juge ne sera plus nécessaire pour que les époux divorcent par consentement mutuel.

Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun
Une seule récompense pour l’époux qui finance l’achat d’un bien commun
Publié le 13/12/16 par YADAN PESAH Caroline

La Cour de cassation rappelle que la valeur empruntée ayant servi à acquérir un bien comprend les frais liés à cette acquisition. Ainsi, le montant de la récompense due par la communauté pour l’apport total d’un des époux qui a financé l’acquisition et ses frais ne peut pas être supérieur au profit subsistant.

Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC
Possibilité de désigner un avocat comme « professionnel qualifié » dans une ONC
Publié le 18/11/16 par YADAN PESAH Caroline

Un avocat peut être désigné comme « professionnel qualifié » dans une ordonnance de non-conciliation (ONC) en vue de préparer le règlement des intérêts patrimoniaux des époux. En effet, ces fonctions ne permettent pas de caractériser l’exercice d’une profession.

La médiation familiale: Attitude d'ouverture et de reconstruction familiale
La médiation familiale: Attitude d'ouverture et de reconstruction familiale
Publié le 14/11/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Épreuve douloureuse, le divorce est synonyme de lourdes conséquences pour l’ensemble de la famille. De plus en plus fréquent, il alimente des sentiments de rancœur, de culpabilité et d’échec. C’est pourquoi la médiation familiale se doit d’être encouragée avant toute procédure de divorce contentieuse. Elle permettra de dépassionnaliser le divorce en purgeant les conflits antérieurs afin de tempérer les dissensions à venir.

La méthode d’évaluation de la prestation compensatoire
La méthode d’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le 10/11/16 par Cabinet Gueguen Carroll

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C’est une somme d’argent versée en capital soit en une seule fois, soit en versement mensuel pour une durée maximal de huit ans.

Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce
Les conséquences du choix du régime matrimonial en cas de divorce
Publié le 08/11/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque deux époux décident de se marier, ils ont la possibilité de passer devant le notaire pour rédiger un contrat de mariage afin de régler le sort de leurs biens acquis pendant la durée du mariage. Le choix du régime matrimonial aura une influence sur la liquidation du patrimoine dans le cas où les époux décideraient de divorcer.

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