Articles pour la catégorie : procédure

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : procédure

La capacité de discernement de l'enfant dans le divorce sans juge
La capacité de discernement de l'enfant dans le divorce sans juge
Publié le 24/03/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel puisque cette notion va pouvoir limiter selon les cas le recours au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En effet, lorsqu’un des époux est dénué de la capacité de discernement et donc sous une mesure de protection telle que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, les procédures de divorce par consentement mutuel qu’elles soient extrajudiciaire ou non ne pourront être initiées.

Quand est-on divorcé dans la nouvelle procédure de divorce sans juge?
Quand est-on divorcé dans la nouvelle procédure de divorce sans juge?
Publié le 22/03/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales. En effet, le divorce à l’amiable des époux se fait désormais par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, tel que prévu par le nouvel article 229-1 du Code Civil créé par la LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50.

Quelles sont les conditions du divorce sans juge?
Quelles sont les conditions du divorce sans juge?
Publié le 20/03/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La loi n°2016-1547 du 18 Novembre 2016, en son article 50 a profondément réformé la procédure de divorce. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est conventionnel par principe. Ainsi, les époux qui souhaitent divorcer à l’amiable ne passent plus devant le Juge aux Affaires Familiales.

Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?
Pourquoi deux avocats dans le divorce sans juge ?
Publié le 14/03/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 encadrant la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (Loi n° 2016-1547, 18 nov. 2016, portant modernisation de la justice du XXIe siècle, JO 19 nov.), l’article 229-1, alinéa 1er du Code Civil précise que : « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention de divorce prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 ».

Le divorce sans juge et les majeurs protégés
Le divorce sans juge et les majeurs protégés
Publié le 20/02/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés. C'est pourquoi, lorsqu'elle se révèle nécessaire, une mesure de protection juridique peut être prononcée à l'égard d'une personne vulnérable afin que ses intérêts patrimoniaux et extrapatrimoniaux soient sauvegardés.

Mariage : les devoirs de respect, secours et assistance entre époux, trop souvent méconnus !
Mariage : les devoirs de respect, secours et assistance entre époux, trop souvent méconnus !
Publié le 05/02/17 par Maître Claudia CANINI

En droit, le mariage est un contrat entre époux faisant naître des droits, mais aussi des devoirs et des obligations encadrées par le Code civil. Ainsi, outre le devoir de fidélité et de respect de son conjoint, le mariage impose à chacun des époux le devoir de secourir et d’assister l'autre.

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017
Publié le 17/01/17 par Maître Olivier FACHIN

Il est en vigueur depuis le 1er janvier 2017. Qui ? Le nouveau divorce amiable qui organise une déjudiciarisation de la procédure au motif de désengorger les tribunaux et accélérer la demande des futurs-ex-époux, entre lesquels ne demeure aucun différent sur la séparation. Pour autant, célérité ne veut pas dire précipitation, ni garde-fous. Explications.

Reforme : le consentement mutuel sans juge
Reforme : le consentement mutuel sans juge
Publié le 12/01/17 par Maitre Sangay Géraldine

Présentation de la nouvelle réforme en matière de divorce

Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?
Qui conserve le domicile conjugal pendant le divorce ?
Publié le 09/01/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le sort du domicile conjugal pendant une procédure de divorce est un sujet récurrent. Question redondante, elle est davantage préoccupante lorsque des enfants sont les principaux concernés par la décision. Les mesures diffèrent selon que les époux sont locataires, propriétaires, et, en particulier, s’ils sont plus au moins en bonne entente.

Le divorce par consentement mutuel à deux avocats
Le divorce par consentement mutuel à deux avocats
Publié le 05/01/17 par Cabinet Gueguen Carroll

L’article 230 du Code civil dispose que « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention de divorce réglant les conséquences du divorce. » Dans une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prendre les conseils du même avocat ou choisir d’avoir chacun leur propre avocat.

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