Articles pour la catégorie : procédure

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : procédure

Divorce d’époux séparés de biens : prestation compensatoire de 2 millions d’euros !
Divorce d’époux séparés de biens : prestation compensatoire de 2 millions d’euros !
Publié le 01/06/15 par Maître Claudia CANINI

Suivant l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, en fonction de la situation au moment du prononcé du divorce et de l'évolution dans un avenir prévisible.

Divorce, preuve et Facebook
Divorce, preuve et Facebook
Publié le 25/03/15 par veronique levrard avocate

Sur la possibilité de communiquer des échanges sur facebook dans une procédure de divorce, règles de preuve

Divorce : la maladie n'est pas en soi une faute !
Divorce : la maladie n'est pas en soi une faute !
Publié le 11/11/14 par Maître Claudia CANINI

Dans un arrêt rendu le 2 octobre 2014, la cour d'appel de Douai a précisé que les injures et le harcèlement proférés par le mari à l'encontre de son épouse ne peuvent constituer une faute donnant lieu à des dommages et intérêts dès lors que ce comportement n'est révélateur que de ses troubles psychologiques et qu'une maladie n'est pas en soi une faute réparable.

Quelles sont les étapes d'un divorce ?
Quelles sont les étapes d'un divorce ?
Publié le 01/07/14 par maitreturnes

Pour engager une procédure de divorce, le recours à un avocat est obligatoire.

La loi marocaine applicable aux époux marocains sans première résidence commune en France
La loi marocaine applicable aux époux marocains sans première résidence commune en France
Publié le 18/06/14 par YADAN PESAH Caroline

La loi étrangère est applicable au régime matrimonial des époux étrangers ayant eu une résidence séparée pendant près d'un an après leur mariage, célébré sur leur territoire national.

Comment déterminer la résidence des enfants ?
Comment déterminer la résidence des enfants ?
Publié le 27/05/14 par maitreturnes

Lors de la séparation, que l'on soit marié ou pas, en présence d'enfants, il convient de décider de leur lieu de résidence.

DROIT DU DIVORCE: DIVORCE POUR FAUTE
DROIT DU DIVORCE: DIVORCE POUR FAUTE
Publié le 22/02/14 par Ledoux Avocat Bordeaux

Mener à bien une procédure de divorce pour faute nécessite le plus grand engagement et la plus grande rigueur juridique. Maître Frank LEDOUX vous propose dans cette perspective de mettre ses compétences à votre service.

L'appel en matière de divorce accepté.
L'appel en matière de divorce accepté.
Publié le 13/05/12 par Frédéric SINTES

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rappelle, dans un arrêt de cassation partielle du 14 mars 2012 (Civ. 1re, 14 mars 2012, N° pourvoi:11-13954) "qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l'arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l'acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement".

Les limites au mandat de l'agent immobilier
Les limites au mandat de l'agent immobilier
Publié le 28/04/12 par Maître Joan DRAY

Le mandat est obligatoire pour l'agent immobilier : il est la condition essentielle de sa rémunération. Un agent immobilier qui ne disposerait que d'un bon de visite ne pourrait pas prétendre au paiement de la commission car l'absence de mandat exclut la commission. L’article 6 de la loi du 2 juillet 1970 dite loi HOGUET est venu préciser les mentions que doit contenir le mandat pour être valable. Dès lors, l’agent immobilier doit être prudent et vérifier que son mandat est conforme aux prescriptions légales s’il ne veut pas que son client puisse contester l’étendue voire la validité de son mandat et ainsi perdre son droit à commission. Cet article a pour objet de rappeler les conditions de la validité du mandat détenu par l’agent immobilier et sur la preuve de l’existence et de l’étendue du mandat à travers une illustration jurisprudentielle récente.

Le divorce : quelle procédure engager ?
Le divorce : quelle procédure engager ?
Publié le 23/02/12 par Maitre Laura GRECO

Le divorce en pratique : quelle procédure engager ?

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