Articles pour la catégorie : procédure

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : procédure

Les quatre causes du divorce
Les quatre causes du divorce
Publié le 18/07/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le divorce se définit comme la dissolution du mariage du vivant des époux. En droit positif, le divorce est régi par le Code civil et par le Code de Procédure Civile. En France, il existe quatre procédures de divorce. Ainsi, l’article 229 du Code Civil dispose en substance : « Le divorce peut être prononcé en cas : Soit de consentement mutuel Soit d’acception du principe de la rupture du mariage Soit d’altération définitive du lien conjugal Soit de faute »

Les impôts lors d'une procédure de divorce
Les impôts lors d'une procédure de divorce
Publié le 28/06/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Au titre de l’année du divorce des époux, chaque ex époux doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l’année entière. Chaque époux doit donc une déclaration personnelle l’année qui suit celle de la fin de la vie commune des conjoints. Exemple : si vous avez divorcé l’année N-1, vous êtes personnellement imposable sur les revenus perçus pendant l’année N-1 et devez donc souscrire en N chacun une déclaration individuelle avec vos revenus et charges pour l’année entière, quelle que soit la date de votre divorce. Chaque ex époux peut donc faire sa déclaration :

La prestation compensatoire et impôts
La prestation compensatoire et impôts
Publié le 26/06/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre époux afin de compenser la disparité de revenus créée par le divorce. La prestation peut prendre plusieurs formes

Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?
Peut-on contester un divorce par consentement mutuel?
Publié le 19/06/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Le divorce par consentement mutuel est une procédure qui suppose l’accord des époux sur le principe du divorce. Cette procédure suppose également que les époux aient trouvé un terrain d’entente sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, les avocats de chacune des parties vont échanger afin de rédiger une convention de divorce qui sera, après l’écoulement d’un délai de 15 jours à compter de la réception du projet de convention par LRAR, signée par les deux époux et enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires
Pourvoi irrecevable contre un arrêt statuant sur des mesures provisoires
Publié le 30/05/17 par YADAN PESAH Caroline

Les décisions de dernier ressort qui se prononcent sur des mesures provisoires et ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent pas se voir opposer de pourvoi immédiat. Cette règle ne porte pas atteinte au droit à un tribunal selon la Cour de cassation.

Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge
Quel est le rôle de l’avocat dans le divorce sans juge
Publié le 27/04/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne se fait plus devant le juge. En effet, ce divorce se présente désormais sous la forme d’un acte sous seing privé devant être enregistré au rang des minutes du notaire. La loi a confié au notaire un contrôle strictement formel de la convention de divorce au stade du dépôt sur des points limitativement énumérés par les textes (article 229-3 1° à 6°).

Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
Les modalités de calcul de la prestation compensatoire
Publié le 25/04/17 par YADAN PESAH Caroline

Les allocations familiales ne peuvent pas être retenues dans le calcul de la prestation compensatoire car elles sont destinées à l’entretien de l’enfant.

Quitter le domicile conjugal et main courante
Quitter le domicile conjugal et main courante
Publié le 24/04/17 par Cabinet Gueguen Carroll

Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l’un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d’apaiser les tensions.

NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Publié le 19/04/17 par Maître REPASKA CABINET AR

la procédure de divorce par consentement mutuel devient beaucoup plus simple et rapide sans devoir passer par le juge

Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Quelle est la différence entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Publié le 06/04/17 par Cabinet Gueguen Carroll

La prestation compensatoire est prévue par l’article Article 270 qui dispose que « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ».

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