Articles pour la catégorie : procédure

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : procédure

La soulte lors d'un divorce par consentement mutuel
La soulte lors d'un divorce par consentement mutuel
Publié le 22/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque les époux décident de divorcer par consentement mutuel, ils doivent nécessairement procéder à la liquidation de la communauté avant d’entamer la procédure. En effet, le juge aux affaires familiales exige que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer la convention de divorce. Les époux ont alors la possibilité de vendre leur bien, ou de faire rédiger par un notaire un état liquidatif ou une convention d’indivision.

Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ?
Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ?
Publié le 12/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient. Ainsi, dans le respect des règles qui découlent du mariage, les époux se doivent de résider sous le même toit dans un domicile qu’ils choisissent en commun.

Séparation de corps ou divorce ?
Séparation de corps ou divorce ?
Publié le 11/08/16 par YADAN PESAH Caroline

Un couple marié qui se sépare peut faire entériner cette séparation en justice et a, pour cela le choix entre la procédure de divorce et celle de la séparation de corps. Mais quelle est donc la différence entre ces deux procédures ? Pourquoi choisir l’une plutôt que l’autre ?

La résidence principale : Définition et principes
La résidence principale : Définition et principes
Publié le 10/08/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Dans le cadre d’une procédure de divorce, les parents doivent s’entendre sur la question de la résidence des enfants. Ils peuvent se mettent d’accord de façon autonome dans n’importe quel cas de divorce, en effet le juge privilégie au mieux les intérêts de l’enfant et on considère, généralement, que les parents sont les plus à même de savoir ce qui est le mieux pour l’enfant. À défaut d’un accord entre les parents, c’est au juge aux affaires familiales compétent qu’il reviendra de fixer la résidence de l’enfant.

L’application des décisions des juridictions françaises en Algérie : la convention algéro-française
L’application des décisions des juridictions françaises en Algérie : la convention algéro-française
Publié le 30/07/16 par Maitre Brahimi

L’application des décisions des juridictions françaises en Algérie : la convention algéro-française relative à l’exequatur du 27 août 1964 – cas particuliers du jugement de divorce et du recueil légal

Comment optimiser fiscalement le versement d'une prestation compensatoire ?
Comment optimiser fiscalement le versement d'une prestation compensatoire ?
Publié le 26/07/16 par Cabinet Gueguen Carroll

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ».

La durée d'un divorce selon les procédures
La durée d'un divorce selon les procédures
Publié le 19/07/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Le divorce par consentement mutuel prévu aux articles 230 et 232 du Code civil permet aux époux d’avoir accès à une procédure simplifiée leur permettant de faciliter leur séparation. En effet, le juge homologuera une convention, à travers laquelle les époux auront réglé les effets de leur divorce et prononcera le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

LA NOTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL
LA NOTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL
Publié le 18/05/16 par Maître Emilie VERGNE

Notion de demande nouvelle présentée en appel en droit civil

Un nouveau divorce amiable sans juge proposé en catimini.
Un nouveau divorce amiable sans juge proposé en catimini.
Publié le 03/05/16 par Michèle BAUER,Avocat Bordeaux

On a failli ne pas le voir tellement cet amendement a voulu se faire discret, je l’ai repéré grâce à deux petits tweets, le divorce sans juge est de retour, sans juge mais avec avocat et notaire. L’amendement du 30 avril 2016 déposé par le gouvernement propose une modification de l’article 229 du Code civil: Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

Foire aux questions sur l'autorité parentale.
Foire aux questions sur l'autorité parentale.
Publié le 17/04/16 par Avec Avocat

Vous avez souvent entendu parler de l'autorité parentale, de son exercice au prononcé du divorce. Une petite foire aux questions sur l'autorité parentale:

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