Articles pour la catégorie : fiscalité

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : fiscalité

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.
Publié le 16/10/17 par Maître Arnaud SOTON

Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.

Nouvelle donne pour le statut fiscal d'un associé professionnel interne d'une SEL?
Nouvelle donne pour le statut fiscal d'un associé professionnel interne d'une SEL?
Publié le 18/02/15 par AURAVOCATS

Selon la Réponse ministérielle Cousin (AN 16 septembre 1996, p. 4930 n° 39397) reprise par la doctrine administrative de base (5 G 116, n°51 du 15 septembre 2000 ; BOI-RSA-GER-10-30-20120912), la rémunération d’un associé professionnel interne d’une SELARL, non gérant, « qui exerce au sein de la société et qui n’a pas de ce fait de clientèle personnelle relève normalement du régime des traitements et salaires »......Jusqu’à ce qu’un arrêt récent du Conseil d’Etat vienne semer le trouble sur ce statut particulier déjà peu lisible, objet de controverses depuis quelques années (plus particulièrement sur le plan social).

L'effet indirect d'une votation
L'effet indirect d'une votation
Publié le 12/02/14 par Jacques SERNA

Quand le sage montre la Lune, l'imbécile regarde le doigt ...

Corporate Income Tax in Thailand
Corporate Income Tax in Thailand
Publié le 21/10/13 par Vincent BIROT

The following article provides an overview of the corporate tax system in Thailand

CICE crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
CICE crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Publié le 15/02/13 par JURIS-CESSION

base et calcul du CECI : crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Du nouveau pour les dividendes!
Du nouveau pour les dividendes!
Publié le 08/02/13 par JURIS-CESSION

Dans le but d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle appliquée aux revenus d'activité, la loi de finances pour 2013 réforme en profondeur le régime fiscal appliqué aux dividendes : suppression du prélèvement fiscal libératoire

Départ à la retraite des artisans commerçants : le régime d'imposition des plus-values de cession
Départ à la retraite des artisans commerçants : le régime d'imposition des plus-values de cession
Publié le 15/01/13 par JURIS-CESSION

En général, les artisans commerçants exploitent leur fonds de commerce sous forme de société, SARL le plus souvent. Ils sont l’actionnaire principal et le dirigeant. Le reste des titres ou actions est détenu par des membres du groupe familial ou des partenaires. Au moment du départ à la retraite, se pose la question de la cession, donc du régime de la plus-value de cession des titres.

150 0 D TER du CGI : LE « PORTIER » DE LA REFORME DES PLUS-VALUES
150 0 D TER du CGI : LE « PORTIER » DE LA REFORME DES PLUS-VALUES
Publié le 30/03/12 par Isabelle Gauthier BG2C finances

Commentaire sur l'article 150 0 D ter du CGI, qui prévoit une exonération de plus-value pour les dirigeants de société à l'IS partant à la retraite, modifié par la Loi de Finances pour 2012

Quel est le prix d'acquisition de titres cotés obtenus à titre gratuit?
Quel est le prix d'acquisition de titres cotés obtenus à titre gratuit?
Publié le 05/11/11 par Soufiane JEMMAR

Dès lors que l'article 150-0 D du code général des impôts prévoyait que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit devait être fixé à la valeur retenue pour le calcul des droits de mutation, cette valeur devait en principe être prise en compte, qu'elle procédât d'une déclaration du contribuable au titre des droits d'enregistrement ou, le cas échéant, d'une rectification de cette déclaration par l'administration fiscale ; qu'il n'aurait pu en aller autrement que si l'administration avait établi que la valeur retenue pour les droits d'enregistrement était dépourvue de toute signification.

La motivation des salariés justifie-t-elle la cession de titres à un prix minoré ?
La motivation des salariés justifie-t-elle la cession de titres à un prix minoré ?
Publié le 01/11/11 par Soufiane JEMMAR

Alors que la Cour Administrative d’Appel avait, dans le cadre de son pouvoir souverain, considéré que l'écart entre le prix de cession de titres et leur valeur vénale était justifié par le but de motiver les dirigeants et salariés bénéficiaires de la cession, le Conseil d’Etat a censuré cette solution en jugeant que le facteur de motivation et de responsabilisation des salariés ne saurait à lui seul caractériser la poursuite d'un intérêt propre par l'entreprise qui consent cet avantage.

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