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« ...Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire. » art 389-3 alinéa 3 du code civil. Sous ce visa la 1 ère Civ, 26 juin 2013 pourvoi N° 11-25.946 a sanctionné une cour d'appel pour avoir fait une interprétation erronée de la loi.

L'usage personnel et excessif d'internet pendant le temps et sur son lieu de travail peut fonder un licenciement pour faut grave.

Monsieur et Madame X, ont acquis, aux époux Y, une parcelle de terrain à bâtir. Cependant, quelques jours après l’obtention de leur permis de construire, Monsieur et Madame X, ont appris qu’une canalisation traversait leur terrain. Cette canalisation, constituant une servitude non apparente, n’avait été mentionnée, ni dans l’acte de vente, ni publiée à la conservation des hypothèques. Or, celle-ci empêchait les acquéreurs de construire sur la parcelle du terrain la mieux exposée. Les acquéreurs se demandent s’ils peuvent agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, codifiée à l’article 1641 du Code civil ?

Marie, locataire d’un appartenant dans un immeuble, est continuellement dérangée par ses voisins de l’appartement situé en dessous du sien. Non seulement ces derniers mettent régulièrement le volume de leur musique à fond, mais en plus ils laissent trainer leurs poubelles plusieurs jours sur le pallier, causant des odeurs nauséabondes dans la cage d’escalier. Marie, très ennuyée par ces troubles, nous demande conseil pour savoir ce qu’elle peut entreprendre.

François, actuellement embauché en CDI dans une entreprise depuis plusieurs années, souhaitent quitter son employeur afin de monter sa propre société. François ne veut pas pour autant démissionner, car il souhaite pouvoir bénéficier des allocations chômage, le temps de mener à bien son projet de société. Il pense que la rupture conventionnelle pourrait être la solution, mais souhaite en savoir d’avantage sur cette procédure et sa mise en œuvre.

Amélie et François sont propriétaires d’un appartement à Lille, qu’ils louent depuis deux ans à un jeune couple, sous couvert d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Ils sont cependant mécontents de leurs locataires actuels, qui accumulent les retards de paiements de loyers. Leur fille doit en plus, à partir de la rentrée prochaine, poursuivre ses études à Lille. Afin de réduire les frais, ils souhaiteraient récupérer le logement dont ils sont propriétaires, afin d’y installer leur fille, ou le revendre pour acquérir un studio. Ils s’interrogent cependant sur la faisabilité de leur projet et, le cas échéant, sur la marche à suivre pour ce faire.

Comme tout citoyen, les entreprises sont soumis à des droits et des devoirs au sein de la société française. L'affichage obligatoire de certains documents indispensables est un devoir que tous les créateurs d'entreprises doivent avoir à l'esprit. Voici un petit rappel de ces documents qui doivent être à la vue de tous salariés.

La Cour de cassation a estimé dans une décision du 16 mai 2013 qu’un jugement d’adjudication qui a fait droit à une demande de subrogation est susceptible d’appel.

Mis en place dans l’été 2008, le service Google Suggest du moteur de recherche américain promettait dès ses premières heures un contentieux abondant. En effet, très rapidement sont apparu des associations malheureuses entre des noms, de sociétés notamment, et des termes estimés dénigrants, injurieux ou encore diffamants. Les entreprises et les particuliers, et pas seulement en France, ont rapidement cherché la responsabilité de Google pour les associations qu’opéraient son service. Les personnes s’estimant lésées se sont placées sur différents terrains.

La vente liée, traditionnellement, était systématiquement présumée illicite en France. Sous l’influence du droit de l’Union européenne, la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a modifié l’article L122-1 du code de la consommation pour assouplir le régime de la vente liée. Si elle est désormais autorisée par principe, la pratique pose encore quelques questions quant à son application aux nouvelles technologies et à Internet. Microsoft a ainsi été récemment sanctionné par la Commission européenne pour ne pas avoir respecté une première sanction relative à la vente liée d’Internet Explorer et Windows.