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Articles des blogs juridiques

La Cour de cassation précise le principe " à travail égal, salaire égal"
La Cour de cassation précise le principe
Publié le 01/07/13 par Camille CIMENTA

Par deux arrêts du 12 juin 2013, la chambre sociale apporte de nouvelles pierres à l'édifice " A travail égal, salaire égal".

Vacances scolaires et droit de visite: comment les répartir ?
Vacances scolaires  et droit de visite: comment  les répartir ?
Publié le 29/06/13 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Avant de profiter des vacances scolaires avec vos enfants, il va vous falloir régler avec l'autre parent leur répartition et là commencent les problèmes...

La qualification de la livraison en droit maritime Tunisien
La qualification de la livraison en droit maritime Tunisien
Publié le 29/06/13 par Marwen BOUASSIDA

Le présent article prend la forme d'article de Blog, de type explicatif-informatif et non pas un article académique.

Courtiers en crédits et emprunteurs : une nouvelle Réglementation
Courtiers en crédits et emprunteurs : une nouvelle Réglementation
Publié le 27/06/13 par iobissime

Depuis le début de l'année 2013, une transformation importante s'est enclenchée dans le domaine des crédits. La nouvelle Réglementation des Intermédiaires bancaires (notamment, des Courtiers en crédits) renforce leur professionnalisme et leurs obligations à l'égard des consommateurs-emprunteurs.

Avocat mandataire en transaction immobilière
Avocat mandataire en transaction immobilière
Publié le 27/06/13 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

Confiez à votre avocat mandataire en transaction immobilière la vente, la location ou la recherche de bien immobilier. Il vous accompagne dans la réalisation de vos opérations (recherche un acquéreur ou un vendeur,rédige le compromis de vente...) et vous conseille jusqu'à la signature de l'acte authentique chez le notaire.

L'ACTION EN RETRANCHEMENT: UNE ACTION EN REDUCTION SPECIFIQUE
L'ACTION EN RETRANCHEMENT: UNE ACTION EN  REDUCTION SPECIFIQUE
Publié le 25/06/13 par Maître HADDAD Sabine

L'action en retranchement est l'action en réduction des enfants d'un premier lit.

Concubinage : quelles protections pour les dépenses ou la violence ?
Concubinage : quelles protections pour les dépenses ou la violence ?
Publié le 25/06/13 par Maïlys DUBOIS

Les dispositions écrites pour les époux ne sont pas applicables aux concubins. Toutefois, les contentieux d'ordre pécuniaire sont assez nombreux à la suite de la rupture du concubinage, notamment lorsque l'un des concubins prétend avoir réglé des dépenses ou réalisé des tâches au profit de l'autre. Dans de telles hypothèses, si la gestion d'affaires est parfois invoquée, les demandes invoquent plus souvent l'existence d'une société de fait ou l'enrichissement sans cause. En outre, l'évolution récente tend à étendre aux couples engagés dans un pacte civil de solidarité un certain nombre de dispositions relatives aux effets du mariage et, dans une moindre mesure, à en faire également bénéficier les concubins non pacsés par assimilation.

Le point de départ du délai pour agir en résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire du loc
Le point de départ du délai pour agir en résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire du loc
Publié le 25/06/13 par Maître Joan DRAY

Il peut arriver que dans le cadre d'un bail commercial, le locataire soit placé en liquidation judiciaire. On peut se demander ce qui va advenir du bail dans ce cas. La situation est en effet complexe si le bail n'est pas à son terme, ou que la clause résolutoire n'est pas acquise au jour du jugement d'ouverture de la liquidation. La Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2013 va apporter une réponse concernant le point de départ du délai pour agir en résiliation du bail (Cass. com. 19 février 2013 n° 12-13.662 (n° 198 FS-PB), Huille-Eraud ès qual. c/ Sté Inter-Home ITH)

Le droit du conjoint survivant au transfert du bail d'habitation
Le droit du conjoint survivant au transfert du bail d'habitation
Publié le 25/06/13 par Maître Joan DRAY

En principe, le bail est attaché au titulaire, celui qui l’a officiellement signé. Un transfert est cependant possible dans certaines conditions et pour certains cas seulement, notamment en cas du décès du titulaire. Il reste à déterminer si ce transfert est automatique ou s’il est facultatif, c'est à dire subordonné à une demande de l’intéressé. Sur ce point la jurisprudence n'était pas uniforme et un arrêt récent de la Cour de cassation va finnalement poser le principe, décidant qu'il n'y a pas de transfert automatique du bail d'habitation au conjoint survivant n'habitant pas les lieux (Cass. 3e civ. 10 avril 2013 n° 12-13.225 (n° 407 FS-PB), SCI Junot c/ Lichtlé. MGI n° 61070 ).

Les obligations d'entretien du bailleur
Les obligations d'entretien du bailleur
Publié le 25/06/13 par Maître Joan DRAY

Trop souvent, en cas de contentieux entre bailleurs et locataires, les locataire reprochent à leur bailleur de ne pas avoir rempli ses obligations légale d'entretien du local loué. Il s'agit donc de définir les obligations d'entretien à la charge du bailleur ainsi que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité en cas d'inexécution de son obligation. Un arrêt récent pose le principe selon lequel le locataire ne peut pas refuser que son bailleur exécute son obligation de travaux en nature(Cass. 3e civ. 27 mars 2013 n° 12-13.734 (n° 336 FS-PB), Villa c/ Opac de la CUB)

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