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La Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu le 5 février 2013, pourvoi N°11-18644 un arrêt sur l'appréciation des engagements des époux en tant que cautions solidaires donné la même dette en termes identiques. Elle considère qu'a défaut d’application de l’article 1415 du Code civil, ces engagements s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté. L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement repose ainsi sur l’ensemble de ces biens.

Le 6 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que l’intérêt sérieux et légitime qui doit justifier l’insertion d’une clause d’inaliénabilité dans un acte de donation s’apprécie au moment de la donation. Par contre, cet intérêt n’est pas exigé pour la validité de la clause stipulant le retour des biens donnés en cas de prédécès du bénéficiaire de la donation. (Cass. Civ., 6 mars 2013, n°12-13340)

Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la banque qui accorde des prêts doit mettre en garde les cautions non averties de l'existence d'un risque caractérisé d'endettement, malgré le fait ces dernières aient la capacité de supporter l’aléa de l’opération. (Cass. Com., 27 novembre 2012, n°11-22706).

La rupture du contrat de travail pose la question du revenu de remplacement. Il se pose donc la question de la nature des sommes perçues lors de la cessation d’activité et de leur incidence sur les droits au chômage.

Le 5 février 2013, la Cour de cassation a condamné une banque à indemniser un dirigeant caution profane pour manquement à son obligation de mise en garde, en jugeant que la seule qualité de gérant de société n’établissait pas qu’il s’agissait d’une caution avertie (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-26262).

La loi relative à la Sécurisation de l’Emploi du 16 juin 2013 a profondément réformé les licenciements de 10 salariés et plus dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans un contexte économique difficile, les acteurs des ressources humaines devront rapidement s’approprier les nouvelles dispositions.

Radier tardivement un client du fichier des incidents de paiement pour le remboursement des crédits aux particuliers FICP est constitutif de faute. C’est dans un tel contexte que la Commission nationale informatique et libertés, CNIL a engagé une procédure de sanction et délivré un avertissement public du 19 juin 2013 délibération du 19 juin 2013 n°2013-173 à l'encontre d'une banque (BNP) pour avoir tardé à radier son client du FICP,lequel est géré par la Banque de France et alimenté par les établissements de crédit. Ce retard n’est que trop fréquent !

La Cour de cassation rappelle quel terme est utilisé pour le calcul des pénalités de retard dans le cadre de la construction d’une maison individuelle.

Quel est le régime applicable à la cession de droits sociaux d’une SELARL ?

Le 31 décembre 2013, les fichiers de traitement d'antécédents judiciaires de la police STIC et de la gendarmerie JUDEX vont être mutualisés dans un fichier unique. Cela ressort du Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires qui a été publié au journal officiel n°0107 du 6 mai 2012. Le but de ce fichier doit permettre aux services de police,de gendarmerie nationale,de justice ou des douanes...de faciliter leurs enquêtes dans la recherche d'auteurs d'infractions, leur constatation dans le rassemblement des preuves. lire la suite ...