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Articles des blogs juridiques

Projet de loi sur le harcèlement sexuel.
Projet de loi sur le harcèlement sexuel.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Le projet de loi sur le harcèlement sexuel a pour premier objectif de rétablir une définition du harcèlement sexuel répondant aux exigences de l’article 34 de la Constitution. Le deuxième objectif est de permettre une protection suffisante des victimes. Enfin, le troisième objectif est de rétablir la cohérence entre le code pénal et le code du travail et distinguer clairement la question de la définition et de la pénalisation du harcèlement sexuel de celle de la définition et de la pénalisation des discriminations.

Egalité salariale entre les hommes et les femmes à compter du 1er janvier 2013.
Egalité salariale entre les hommes et les femmes à compter du 1er janvier 2013.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

L’égalité entre les femmes et les hommes figure dans le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui affirme : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ce droit inscrit dans notre Constitution n’est pourtant pas devenu réalité en matière salariale. Aujourd’hui, les femmes ont une rémunération inférieure de 27 % environ à celle des hommes. Par ricochet, le montant des droits à pension de retraite demeure inférieur de 42% à celui des hommes.

Le développement durable, une ambition, un objectif pour les Offices Publics de l’Habitat.
Le développement durable, une ambition, un objectif pour les Offices Publics de l’Habitat.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

L’engagement des Offices Publics de l’Habitat pour le développement durable est une ambition, un véritable projet, au cœur des questions de société qui les interrogent sur la durée. Loger, construire, entretenir, réhabiliter : chaque mission intègre désormais les valeurs environnementales.

Le Défenseur des droits, un Ombudsman à la française pour la défense des droits et libertés des cito
Le Défenseur des droits, un Ombudsman à la française pour la défense des droits et libertés des cito
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Conformément à la loi organique n° 2011.333 et la loi n° 2011.334 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits dont le statut est régi par l’article 71.1 de la Constitution du 4 octobre 1958 succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Egalité professionnelle hommes - femmes : accord obligatoire le 1er janvier 2012.
Egalité professionnelle hommes - femmes : accord obligatoire le 1er janvier 2012.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Décret n° 2011.822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. JO du 9 juillet 2011.

Reprise des lieux abandonnés par le locataire.
Reprise des lieux abandonnés par le locataire.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Le décret n° 2011.945 du 10 août 2011 pris en application de la loi du 22 décembre 2010 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise de lieux abandonnés en décrivant le déroulement en 5 phases :

Fiabilité de la signature électronique d’un bail locatif.
Fiabilité de la signature électronique d’un bail locatif.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

La signature électronique sera de plus en plus fréquente lors de la conclusion des contrats. La conclusion du contrat de bail par voie électronique si elle est encore peu utilisée présente toute sa fiabilité puisque la signature électronique est aujourd’hui sécurisée.

Harcèlement moral :la responsabilité de l'employeur fait l'objet d'un durcissement par les tribunaux
Harcèlement moral :la responsabilité de l'employeur fait l'objet d'un durcissement par les tribunaux
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Désormais, la Cour de Cassation applique strictement l’obligation de sécurité de résultat quant à la protection physique et mentale de ses salariés. Prendre des mesures pour faire cesser le harcèlement moral ne suffit plus, l’employeur est responsable dès l’instant où des faits de harcèlement avérés se sont produits pour ne pas avoir empêché leur survenance.

Violence sur les femmes au sein des couples.
Violence sur les femmes au sein des couples.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

La loi n° 2010.769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Etude sur la cyber surveillance en entreprise.
Etude sur la cyber surveillance en entreprise.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Comment l’entreprise peut – elle concilier l’exigence de sécurité et le respect des libertés individuelles et de la vie personnelle des salariés ?

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