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Articles des blogs juridiques

Veille juridique octobre-novembre n° 01/2012
Veille juridique octobre-novembre n° 01/2012
Publié le 23/12/12 par Revue repères juridiques

Dans cette colonne de la revue, nous évoquons les instruments juridiques nationaux et internationaux publiés par le Journal Officiel du Congo Brazzaville ou d'ailleurs, en en fixant le cadre de l'approche et du contenu. Pour cette parution, il nous a semblé loisible de faire fond sur quelques textes législatifs et réglementaires : les divers textes portent sur le régime financier de l'Etat congolais; le régime des risques professionnels et des pensions des travailleurs du secteur privé; la lutte antitabac; lutte contre le VIH et le SIDA et protection des droits des personnes vivant avec le VIH; la convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; les conditions d’établissement et d’exploitation des réseaux et services de communications électroniques à très haut débit; la production, l’importation, la commercialisation et l’utilisation des sacs, sachets et films en plastique; les modalités d’encadrement des messages publicitaires et d’information des consommateurs de services de communications électroniques; le quitus Interpol, préalable à l’immatriculation de tout véhicule importé en République du Congo; puis, une décision de la Cour constitutionnelle congolaise portant sur la conformité à la constitution de la loi organique relative au régime financier de l’Etat.

Actualité juridique octobre-novembre n° 01/2012
Actualité juridique octobre-novembre n° 01/2012
Publié le 23/12/12 par Revue repères juridiques

Cette rubrique est dénommée "Actualité juridique et recoupe d'innombrables informations qui ont marqué le monde de l'information juridique mais aussi certaines actualités qui visent à mettre en lumière un besoin de réformation législative ou réglementaire. Dans ce numéro, nous abordons le plaidoyer du droit à l'oubli numérique au Congo Brazzaville, en faisant part de l'intérêt d'un encadrement juridique de l'usage des réseaux sociaux et des risques d'exposition des mineurs, des jeunes et même de tout cybernaute. Ensuite, une décision de la Cour de cassation française reconnaissant la compétence de la cour d'appel de paris dans l'affaire dite de l'Erika; la question de la proscription de la consommation d'alcool sur le lieu de travail en France et au Congo; la légalisation de la consommation du cannabis au USA; la problématique du mariage monolithique en France, bis repetita, d'un syndrome juridique devenu mondial ou presque; puis, une autre décision de la Cour de cassation française concernant la poursuite de la procédure concernant sept responsables politiques sénégalais dans l'affaire dite du Joola.

A vos calculatrices pour la taxation de la rupture conventionnelle en 2013 !
A vos calculatrices pour la taxation de la rupture conventionnelle  en 2013 !
Publié le 22/12/12 par NADIA RAKIB

L'article 20 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d’assujettir au forfait social, au taux de 20%, les indemnités de rupture conventionnelle pour leur part exclue de l'assiette des cotisations sociales, soit la part de l'indemnité qui est inférieure à 6 PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

LE SORT DE LA PROCURATION AU DECES
LE SORT DE LA PROCURATION AU DECES
Publié le 21/12/12 par Maître HADDAD Sabine

Souvent au décès de l'un des parents, l'un de ses enfants aidera le parent survivant dans sa vie quotidienne, sa gestion ,muni d'une procuration pour s'occuper des questions administratives, et gérer les comptes bancaires ... Ainsi cette procuration permettra de retirer des sommes, d'effectuer des retraits d'éspèces et/ou des virements... Ce mandat ne sera pas anodin puisque lors du règlement de la succession, cet héritier devra rendre compte à ses cohéritiers de l’utilisation des fonds qu’il a pu retirer.La charge de la preuve pesera sur lui. C'est ce qu'a jugé la 1ere Civ, 07 novembre 2012, rejet, pourvoi N°10-24581

FIN DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS LE 1 ER JANVIER 2013
FIN DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR LES MINEURS LE 1 ER JANVIER 2013
Publié le 21/12/12 par Maître HADDAD Sabine

A partir du 1 er janvier 2013 et en vertu d'une circulaire du 20 novembre 2012 N°1NTD1237286C,les mesures administratives d'autorisation de sortie de territoire et d'opposition de sortie de territoire vont être simplifiées. Désormais pour voyager les mineurs n'ont plus besoin d'autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives à demander en préfecture. Une carte d'identité ou un passeport suffiiront... La police aux frontières n'aura plus à exiger ce document. gain de temps dans les démarches administratives non négligeables.

Logement social : nouveau projet de loi de mobilisation du foncier public.
Logement social : nouveau projet de loi de mobilisation du foncier public.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Ce projet de loi répond à l’urgence de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Face à la situation des plus fragiles d’autant plus grave en temps de crise, il faut davantage de logements sociaux en particulier en zone tendue et renforcer les obligations en terme de mixité.

La création des emplois d’avenir pour l’insertion professionnelle des jeunes
La création des emplois d’avenir pour l’insertion professionnelle des jeunes
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Les emplois d’avenir ont vocation à faciliter l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification de certains jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion sur le marché de d’emploi en les recrutant dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois (loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012)

Le droit au logement, un droit fondamental en contradiction avec les expulsions sans relogement.
Le droit au logement, un droit fondamental en contradiction avec les expulsions sans relogement.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Aujourd’hui, la définition du droit au logement est devenue limitative et la pratique des expulsions sans relogement en est la négation.

Mobilisation pour le logement social : un projet de loi pour répondre à la crise du logement.
Mobilisation pour le logement social : un projet de loi pour répondre à la crise du logement.
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Le projet de loi relatif à la mobilisation de foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comporte deux grandes mesures destinées à atteindre l’objectif de construction annuelle de 110 000 logements sociaux d’ici à 2016 : la mise à disposition du foncier public et le renforcement des obligations de production de logement social.

Harcèlement sexuel au travail, de la prévention à la répression : les points clés de la loi du 6 aoû
Harcèlement sexuel au travail, de la prévention à la répression : les points clés de la loi du 6 aoû
Publié le 21/12/12 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Après une définition plus large et plus précise du harcèlement sexuel, la loi du 6 août 2012 précise la mise en œuvre de la prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise, aggrave les peines maximales encourues, et prévoit une répression pour les discriminations faisant suite au harcèlement sexuel. Enfin, elle double les peines encourues en matière de harcèlement moral.

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