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Articles des blogs juridiques

Définition de l’honorabilité professionnelle et ses effets sur l’interdiction d’exercer une activité
Définition de l’honorabilité professionnelle et ses effets sur l’interdiction d’exercer une activité
Publié le 03/02/12 par Anthony BEM

L'honorabilité conditionne l'accès de quelques professions. Le présent article a pour objet de définir ce concept juridique et au travers de la réglementation applicable aux métiers du transport routier de personnes ou de marchandises de dresser les conditions pour que cette condition fasse défaut.

Création de nouvelles extensions internet incontournables pour les sites internet des entreprises
Création de nouvelles extensions internet incontournables pour les sites internet des entreprises
Publié le 02/02/12 par Anthony BEM

L'ICANN a lancé le programme « NewGTLD » donnant la possibilité d'obtenir son propre suffixe de nom de domaine, du 12 janvier 2012 au 29 mars 2012.

QUELLES REPRISES ET RECOMPENSES POUR LES ANNEES DE VIE COMMUNE ?
QUELLES REPRISES ET RECOMPENSES POUR LES ANNEES DE VIE COMMUNE ?
Publié le 02/02/12 par Maître HADDAD Sabine

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ?

LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT
LA PROTECTION DU CONJOINT SURVIVANT
Publié le 02/02/12 par Ferré-Darricau Avocat BORDEAUX

En cas de décès de son conjoint, le survivant est souvent en concours avec les enfants du défunt et les litiges sont fréquents. Mais pas de panique deux types de protections se superposent et le protègent, bien utilisées elles évitent des drames: - l'une est issue du régime matrimonial - et l'autre du droit successoral

QUAND DES DOMMAGES ET INTERETS SONT ENVISAGEABLES SANS PRONONCE DU DIVORCE:1 ERE CIV, 5 JANVIER 2012
QUAND DES DOMMAGES ET INTERETS SONT ENVISAGEABLES SANS PRONONCE DU DIVORCE:1 ERE CIV, 5 JANVIER 2012
Publié le 02/02/12 par Maître HADDAD Sabine

Même si un divorce n' a pas été prononcé, la demande de dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil est recevable. Ainsi dans le cadre d'une procédure de séparation de corps. C'est ce qu'a jugé le 5 janvier 2012 la première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 266 du code civil. "...après avoir relevé que les pièces produites par l'épouse démontraient une violence ancienne et habituelle du mari envers elle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 266 du code civil."

Agent commercial : clauses du contrat de mandat obligatoires et clauses nulles ou interdites
Agent commercial : clauses du contrat de mandat obligatoires et clauses nulles ou interdites
Publié le 01/02/12 par Anthony BEM

Bien que le contrat d’agent commercial soit soumis au principe de la liberté contractuelle selon lequel les parties sont libres de prévoir les clauses qu’elles désirent, il est néanmoins soumis notamment à des règles légales impératives. Nous envisagerons donc les clauses du contrat d’agent commercial légalement obligatoires et celles nécessaires mais interdites.

L'organisation de sa succession et les différentes modalités de transmission de son patrimoine
L'organisation de sa succession et les différentes modalités de transmission de son patrimoine
Publié le 01/02/12 par Anthony BEM

Le droit des successions organise modalités de transmission de son patrimoine. Nous envisagerons ci-après les différences et le régime des donations et des testaments.

Taux des cotisations patronales de Sécurité sociale 2012
Taux des cotisations patronales de Sécurité sociale 2012
Publié le 01/02/12 par Juritravail

Les cotisations patronales sont calculées à partir du salaire brut mensuel. Elles sont à la charge de l’employeur et reversées mensuellement aux organismes concernés (URSSAF, organismes de retraite,…). Si on ajoute au salaire brut les charges patronales, on obtient le « super brut ».

L'ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES: FONCTIONNEMENT DE L'AGS
L'ASSURANCE GARANTIE DES SALAIRES: FONCTIONNEMENT DE L'AGS
Publié le 01/02/12 par Maître HADDAD Sabine

L'AGS est une garantie, un système de solidarité mis en place. Sa mise en œuvre suppose l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l’absence de fonds disponibles de l’employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.

L'ENREGISTREMENT A L'INSU D'UN TIERS EST UNE PREUVE RECEVABLE EN MATIERE PENALE:CRIM 31 JANVIER 2012
L'ENREGISTREMENT A L'INSU D'UN TIERS EST UNE PREUVE RECEVABLE EN MATIERE PENALE:CRIM 31 JANVIER 2012
Publié le 01/02/12 par Maître HADDAD Sabine

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt interessant concernant la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été réalisée par un tiers à l'insu des personnes visées. Autrement dit, cet arrêt est dans la lignée de la position de la chambre criminelle, laquelle ne cosnidère pas ce mode de preuve comme déloyal, malgré l'atteinte à l'intimité de la vie privée, et celle liée au secret professionnel entre l'avocat et sa cliente.

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