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Articles des blogs juridiques

LE SURENDETTEMENT ET LES PROCEDURES
LE SURENDETTEMENT ET LES PROCEDURES
Publié le 28/01/10 par Maître Joan DRAY

A l’heure actuelle, il existe deux types de procédures offertes au débiteur particulier qui se trouverait dans une situation de surendettement, c’est à dire dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Les personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans une situation de surendettement, peuvent demander à bénéficier d’une procédure de traitement de surendettement(A) Nous verrons que le débiteur devra remplir plusieurs conditions afin que la Commission de surendettement puisse instruire le dossier. La commission a pour mission d'élaborer un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. Il faudra une intervention du Juge de l’Exécution pour homologuer les recommandations de la Commission. Cependant, il existe des cas où la situation du débiteur est irrémédiablement compromise, dans ce cas, le Juge de l’exécution, pourra, avec l’accord du débiteur, ouvrir une procédure de rétablissement personnel.(B) Nous verrons que cette procédure exclusivement judicaire aboutit, après la liquidation judicaire du patrimoine du débiteur à l'effacement total de ses dettes non professionnelles, il s’agit en réalité d’éteindre l’intégralité de son passif afin de lui redonner une seconde chance.

LA SEPARATION DES COMPTES BANCAIRES APRES LA SEPARATION DES COEURS : Mieux Vaut Prévenir que Guérir…
LA SEPARATION DES COMPTES BANCAIRES APRES LA SEPARATION DES COEURS : Mieux Vaut Prévenir que Guérir…
Publié le 27/01/10 par Maître HADDAD Sabine

Au moment d’un divorce, ou d’une séparation vient le temps des règlements de compte par nature, mais aussi en argent, source de conflit du ménage. Que se passera t-il au regard des sommes déposées sur des comptes bancaires lorsque la rupture aura été mûrie ? Si les dispositions à prendre varient selon que le compte sera individuel, joint ou collectif (indivis), mieux vaudra prévenir que guérir.

LE VICE DU CONSENTEMENT DANS LES CONTRATS D’ACHAT VENTE D’OBJETS D’ART
LE VICE DU CONSENTEMENT DANS LES CONTRATS D’ACHAT VENTE D’OBJETS D’ART
Publié le 27/01/10 par Anthony Bem

Le domaine de la vente et de l’achat des objets d’art offre de très nombreuses illustrations de vendeurs ou d’acheteurs indélicats. Ainsi, la question des vices du consentement dans les contrats d’achat vente d’objets d’art dispose d’une jurisprudence fournie qui organise le régime de validité de telles conventions. Pour pouvoir être valables, ces contrats doivent être dénués de tout vice du consentement. Le contrat de vente ou d’achat doit être dénué de toute « erreur sur la substance ». A défaut le contrat est nul et de nul effet.

LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE
LA PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIE
Publié le 27/01/10 par Maître Joan DRAY

Il arrive parfois qu’un salarié se trouve contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail et ce, en raison des manquements de son employeur (défaut de versement du salaire, ..). Dans ce cas, le salarié prend ainsi l'initiative de la rupture mais en impute, à tort ou à raison, la responsabilité à l'entreprise. La prise d’acte est un mode autonome de rupture, ce qui la distingue de la démission. De plus en plus de salariés considèrent que les manquements de leur employeur justifient leur départ de l’entreprise. Avant d’envisager un tel départ, il est utile de connaître la jurisprudence en la matière. Nous verrons dans un premier temps les circonstances qui entourent la prise d’acte (I), avant d’envisager ses effets et les conséquences juridiques (II).

Quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.
Quelques rappels sur le paiement de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur.
Publié le 26/01/10 par Maître HADDAD Sabine

Si le principe de l'attribution d'une prestation compensatoire reste celui d’un capital, en nature ( ex usufruit…) ou en argent, payable en 8 annuités maximum,elle pourrait être aussi envisagée sous forme de rente,ou mixte (partie capital et partie rente). L’article 276 du code civil envisage, même un, versement sous forme de rente viagère à titre exceptionnel, par un juge, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permettra pas de subvenir à ses besoins. Dans tous les cas, ce sera le juge qui aura le dernier mot pour la fixer. Dans cet article, nous nous interrogerons sur le sort de cette prestation compensatoire en cas de décès du débiteur. Qui sera tenu de la verser ? Pourra t-on l'éviter ? le cas échéant, une révision pourrait-elle se concevoir ? Les articles 280, 280-1 et 280-2 du code civil, issus de la Loi N° 2004-439 du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1 er janvier 2005 nous renseignent.

MOTIFS REELS ET SERIEUX DE LICENCIEMENT
MOTIFS REELS ET SERIEUX  DE LICENCIEMENT
Publié le 25/01/10 par benoitlevy

Etude générale des pricipaux motifs de licenciement, ce qui est admis, ce qui ne l'est pas: Licenciement pour insuffisance de résultats Licenciement pour non-réalisation d'objectifs contractuels Perte de confiance Maladie LA FAUTE GRAVE

PROCEDURE DE LICENCIEMENT
PROCEDURE DE  LICENCIEMENT
Publié le 25/01/10 par benoitlevy

Contenu de la convocation à l'entretien préalable de licenciement Motivation de la lettre de licenciement Sanction du non-respect du délai de réflexion entre l'entretien et la notification du licenciement

MODALITE DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
MODALITE DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
Publié le 25/01/10 par benoitlevy

AUTORITE PARENTALE L'article 371-1 du Code civil dispose : “L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité”

Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante
Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante
Publié le 24/01/10 par Maître HADDAD Sabine

Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu’il soit associé; ou non statutaire dispose d’un droit libre et absolu, celui de démissionner de ses fonctions. De la même façon, les associés d'une société insatisfaits, disposent de la possibilité de révoquer leur gérant. Dans les deux cas, une démission qui causerait préjudice à la société ou une révocation abusive, sera sanctionnée. Ainsi toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait nulle et non avenue, de même que toutes clauses ayant pour objet ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant. Comment se dérouleront les choses concrètement ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

LES CHARGES LOCATIVES ET SON RECOUVREMENT
LES CHARGES LOCATIVES ET SON RECOUVREMENT
Publié le 23/01/10 par Maître Joan DRAY

Les charges locatives ou dites récupérables sont les sommes que le locataire ou l'occupant doit régler au bailleur en sus du montant du loyer principal et en constituent son accessoire. Dans la pratique, il arrive que certains locataires règlent des charges qui sont injustifiés et /ou qui relèvent exclusivement à la charge du bailleur. Si le paiement des chargés récupérables est une obligation du locataire,elles ne sont exigibles que sur justification. Ainsi, vous verrons dans un premier temps, la détermination des charges locatives (I), puis, nous verrons les possibilités de recouvrement desdites charges(II).

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