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Depuis une dizaine d'années, les émissions télévisuelles font participer les téléspectateurs à des jeux interactifs. Ainsi, on peut citer pour TF1 : "Le juste prix", "Une famille en or", "Les 12 coups de midi", "50 minutes inside" ou encore "Les enfants de la télé". Pour France 2 et France 3 : "Tout le monde veut prendre sa place", "Questions pour un champion", "En route pour l'Eurovision", "Roland Garros", "Incroyables Expériences". Pour M6 : "Pékin Express", "E=M6", "Maison à vendre", "X Factor". Cette liste n'est, bien évidemment, pas exhaustive. Ces émissions sont très diverses puisqu'on trouve des jeux mais aussi des programmes de divertissement et des programmes sportifs. Au cours de ces émissions, l'animateur invite les téléspectateurs à participer à un jeu interactif. Cette participation s'effectue toujours par appel vocal ou par SMS, systématiquement surtaxés. Ce concept est connu sous le nom de télé-tirelire, destiné à inciter les téléspectateurs à jouer le plus possible, dans le but de financer les programmes des chaînes. Les lots mis en jeu (somme d'argent le plus souvent) sont très alléchants pour le téléspectateur qui y voit une possibilité d'argent facile alors que rien n'est jamais dit sur le nombre de participants. Certaines émissions reposaient uniquement sur ce principe, mais elles ont fini par disparaître, sous la pression du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. En jouant, le participant accepte alors le règlement, consultable sur les sites web des chaînes de télévision. Une offre a été faite, une acceptation a eu lieu (participation) : un contrat est donc formé entre la société organisatrice et le participant; leurs droits et obligations sont indiqués dans le règlement. Cette situation conduit à s'interroger sur l'étendue du droit applicable (I) ce qui permettra ensuite d'analyser le contrat (II). Cette étude n'est pas concernée par le vote en faveur d'un candidat dans les émissions de téléréalité car il ne fait pas naître l'espérance d'un gain.

Lorsque la protection les intérêts financiers des Etats membres et la répression de la criminalité transfrontalière deviennent la nécessité de la création d’un organe de poursuite pénale à dimension européenne : le Parquet européen.

On imagine souvent que le fisc n’est qu’une machine à broyer et qu’il ne lâche pas un contribuable tant qu’il n’a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette sociale, voire fraternelle envers les contribuables en difficulté en leur accordant de larges délais de paiement, voire même un effacement total ou partiel de leurs dettes fiscales.

Par Sylvain Montoro, élève avocat. La finance islamique est une finance qui se veut conforme aux principes religieux de l’Islam définis dans la charia [1] (الـشَّـرِيعَـة). Elle a fait son apparition dans le monde de la finance dans la seconde moitié du XXème siècle et n’a cessé de prendre de l’importance dans le monde des affaires. En 2010, le volume mondial des montages financiers conforme à la charia représentait mille milliards de dollars. L’enjeu économique est donc énorme pour les places financières qui souhaitent capter ces investissements. La place Londonienne s’est d’ailleurs rendue très tôt attractive dans ce secteur porteur.

Le 6 juin 2011, les partenaires sociaux ont trouvé un compromis sur le projet d'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), applicable aux salariés licenciés pour motif économique. Le CSP, dont l’objet est de permettre aux salariés de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi, devrait remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 23 mars 2011 qu'un avenant à un bail postérieur à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière était opposable à un adjudicataire.

Le Code des assurances prévoit un certain nombre d’obligations de déclaration à la charge de l’assuré lors de la souscription et de l'exécution du contrat d’assurance.

La résiliation d’un contrat d’assurance implique la mise en place d’une procédure spécifique. L'irrespect de la procédure remettra en cause le principe même de la résiliation. Comment résilier son assurance automobile ?

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 57 du code général des impôts aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen énonçant les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. La Haute juridiction a refusé de renvoyer ladite QPC au Conseil Constitutionnel.

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres agricoles conservées dans le patrimoine privé du contribuable relèvent du régime des plus-values des particuliers tandis que celles réalisées lors de la cession des plantations inscrites à l'actif de l'exploitation relèvent du régime des plus-values professionnelles. Dès lors, les contrats de vente devraient mentionner de manière distincte le prix du sol et celui des plantations.