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Les conventions collectives du spectacle seront désormais applicables aux artistes et techniciens employés dans le cadre du Guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Cette question, beaucoup d’employeurs se la posent actuellement… tout en analysant les (lourdes) conséquences qu’une telle « situation » ne manquerait pas d’avoir. En effet, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononcera le 8 juin 2011 sur le cas d’un cadre commercial « au forfait-jour » réclamant le paiement d’heures supplémentaires suite à sa démission.

La cession des droits de l’auteur obéit à un formalisme particulier imposant d’adopter une rédaction particulièrement précise. Comme l’illustre un récent jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris relatif aux terminaux mobiles Apple, la précision dans la rédaction peut toutefois avoir pour conséquence de limiter le champ de la cession, ce qui peut s’avérer particulièrement problématique lorsqu’un nouveau support apparaît, à l’instar des tablettes tactiles.

Pour pouvoir reprendre le logement loué, le bailleur doit normalement recourir à la procédure d’expulsion. Cependant, depuis la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, un article 14-1 a été inséré dans la loi du 6 juillet 1989 et qui dispose que « lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement ». Il existe désormais un droit de résiliation unilatérale du bail au profit du bailleur qui permet de contourner la procédure d’expulsion et d’en éviter les délais, notamment celui de deux mois à partir de la délivrance d’un commandement de quitter prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991.

Le droit de la consommation a introduit une disposition qui permet de faire echec aux actions en recouvrement. La forclusion biennale permet à un prêteur d'agir par la voie judiciaire pour demander le recouvrement de sa créance à son emprunter dans un délai de deux ans à compter de la première défaillance de l'emprunteur. Se pose alors une question de la charge de la preuve : le prêteur doit-il prouver que ce délai ne s’est pas écoulé ou bien est-ce à l’emprunteur de montrer que tel est bien le cas ? Cette question est essentielle, car celui qui n’arrive pas à prouver ses allégations va indéniablement échouer en justice.

Il n’est pas rare de rencontrer des actes de cautionnement dont les parties ont oublié de mettre la date. Quelles en sont les conséquences juridiques sur la validité du cautionnement ? . La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conséquences attachées à l'absence de date, refusant de remettre en cause l'engagement de la caution

Depuis une dizaine d'années, les émissions télévisuelles font participer les téléspectateurs à des jeux interactifs. Ainsi, on peut citer pour TF1 : "Le juste prix", "Une famille en or", "Les 12 coups de midi", "50 minutes inside" ou encore "Les enfants de la télé". Pour France 2 et France 3 : "Tout le monde veut prendre sa place", "Questions pour un champion", "En route pour l'Eurovision", "Roland Garros", "Incroyables Expériences". Pour M6 : "Pékin Express", "E=M6", "Maison à vendre", "X Factor". Cette liste n'est, bien évidemment, pas exhaustive. Ces émissions sont très diverses puisqu'on trouve des jeux mais aussi des programmes de divertissement et des programmes sportifs. Au cours de ces émissions, l'animateur invite les téléspectateurs à participer à un jeu interactif. Cette participation s'effectue toujours par appel vocal ou par SMS, systématiquement surtaxés. Ce concept est connu sous le nom de télé-tirelire, destiné à inciter les téléspectateurs à jouer le plus possible, dans le but de financer les programmes des chaînes. Les lots mis en jeu (somme d'argent le plus souvent) sont très alléchants pour le téléspectateur qui y voit une possibilité d'argent facile alors que rien n'est jamais dit sur le nombre de participants. Certaines émissions reposaient uniquement sur ce principe, mais elles ont fini par disparaître, sous la pression du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. En jouant, le participant accepte alors le règlement, consultable sur les sites web des chaînes de télévision. Une offre a été faite, une acceptation a eu lieu (participation) : un contrat est donc formé entre la société organisatrice et le participant; leurs droits et obligations sont indiqués dans le règlement. Cette situation conduit à s'interroger sur l'étendue du droit applicable (I) ce qui permettra ensuite d'analyser le contrat (II). Cette étude n'est pas concernée par le vote en faveur d'un candidat dans les émissions de téléréalité car il ne fait pas naître l'espérance d'un gain.

Lorsque la protection les intérêts financiers des Etats membres et la répression de la criminalité transfrontalière deviennent la nécessité de la création d’un organe de poursuite pénale à dimension européenne : le Parquet européen.

On imagine souvent que le fisc n’est qu’une machine à broyer et qu’il ne lâche pas un contribuable tant qu’il n’a pas soldé sa dette. Eh bien non, détrompez-vous! Au risque de choquer certains, le fisc peut parfois se montrer sous une facette sociale, voire fraternelle envers les contribuables en difficulté en leur accordant de larges délais de paiement, voire même un effacement total ou partiel de leurs dettes fiscales.

Par Sylvain Montoro, élève avocat. La finance islamique est une finance qui se veut conforme aux principes religieux de l’Islam définis dans la charia [1] (الـشَّـرِيعَـة). Elle a fait son apparition dans le monde de la finance dans la seconde moitié du XXème siècle et n’a cessé de prendre de l’importance dans le monde des affaires. En 2010, le volume mondial des montages financiers conforme à la charia représentait mille milliards de dollars. L’enjeu économique est donc énorme pour les places financières qui souhaitent capter ces investissements. La place Londonienne s’est d’ailleurs rendue très tôt attractive dans ce secteur porteur.