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Quels sont les différents cas de divorce en France ?

Les troubles de voisinage se manifestent parfois concernant les plantations et les arbres que chacun a le droit de développer dans ses parties privatives. Mais ce droit doit cependant respecter des règles précises prévues par le Code Civil et le Code Rural. Quelles sont elles ?

L'incitation à l'ouverture d'un compte bancaire répond à diverses raisons de la vie au quotidien. Toutefois, il s'agit d'une démarche qui non seulement consiste à rendre autonome et à responsabiliser le consommateur sur la gestion de ses finances, mais aussi à le protéger des aléas de la vie.

En cas de désaccord sur l’opportunité ou les modalités du partage d’une indivision, tout ayant droit peut le demander au juge compétent le partage de l’indivision et la vente des biens.

Souvent, suite au divorce, l’un des conjoints peut être condamné à indemniser l'autre, par une somme forfaitaire, destinée à compenser son préjudice lié à la disparité que la rupture du mariage (divorce) crée dans les conditions de vies respectives des époux. On parle en droit de prestation compensatoire, laquelle ne peut être demandée, et fixée selon divers critères légaux que dans le divorce et sera déterminée soit d’un commun accord entre les parties, soit par un juge aux affaires familiales, sous forme d'un capital, plus exceptionnellement d'une rente, voire en nature,( ex, propriété, usufruit, bail…) Dans cet article, je m'interrogerai de savoir: -A partir de quelle date, cette prestation est dûe ? -Que se passera-t-il lorsque le débiteur versera cette indemnisation au moment de la liquidation du régime matrimonial,en déduisant le montant de la prestation sur la part lui revenant dans la liquidation ? - S’expose t-il au versement d’intérêts ? L’autre conjoint devra t-il accepter ou refuser ? la première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, N° de pourvoi: 09-14230 s’est repenchée sur cette question

Le contrat de professionnalisation fait partie de ces contrats aidés qui permet à l'employeur d'engager un salarié à moindre coût tout en ayant des obligations à son égard, notamment une obligation de formation. Le salarié y trouve aussi son intérêt: le contrat lui permet de valider sa formation. Mais que se passe-t-il quand les relations de travail se dégradent, comment rompre un contrat de professionnalisation ?

La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation, par une autre personne, de ce dommage. Le responsable du dommage est tenu d’une obligation d'indemnisation qui prend généralement la forme de dommages et intérêts. La mise en œuvre de la responsabilité civile exige la réunion de 3 conditions : 1. L’exigence d’un fait générateur (faute ou négligence) 2. Celle d’un dommage 3. et celle d’un lien de causalité entre le faute et le préjudice.

Le choix de la résidence principale d’un enfant mineur en cas de divorce ou de séparation de ses parents conduit toujours le juge prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Au cœur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phœnix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu’il s’agit d’en demander sa réévaluation ou sa révision.

Le droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), fut pendant longtemps justifié par le contexte historique et politique de l’après-décolonisation. Il est né de la nécessité d’assurer une protection majeure aux activités économiques à une époque de la vague des expropriation et nationalisations pendant les années 60 et 90, effectué par les pays anciennes colonies, mais, sous l'argumentation de la préoccupation de préserver une souveraineté permanente sur ses ressources naturelles. Autant dire qu’une évolution formidable s’est produite dans les disciplines pour les personnes qui s’intéressent au droit de l’OHADA, une évolution qui a des implications majeures sur la nature et le fonctionnement dans l’espace OHADA.En effet, devant le ralentissement des investissements, le besoin s’était fait sentir d’essayer de reconstruire l’édifice juridique de l’ensemble des pays de la zone franc afin de redonner confiance aux opérateurs économiques. c'est ainsi que les chefs d'Etats de la zone franc se sont réunis à Port-Louis pour La signature du Traité instituant l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA),le 17 octobre 1993 qui a donné corps à une vision jusque-là méconnue de l’intégration communautaire par le droit. l’OHADA est surtout un droit international, secrété par un organe spécifique qui vient se superposer aux normes internes, une nouvelle organisation judiciaire découlant de la création d’une Cour commune de justice et d’arbitrage. (CCJA). Cette cour constitue un nouvel ordonnancement juridique et judiciaire au sein de l’architecture OHADA.