Articles des blogs juridiques
Le coût souvent important des travaux immobiliers ou des constructions a conduit le législateur a érigé dispositions protectrices des propriétaires et maîtres d’ouvrage pour l’ensemble des désordres susceptibles d’apparaitre suite à la réalisation de ces travaux et constructions.
Comment prévenir la multiplication des contentieux en matière médicale ? Voici quelques pistes de réflexions.
L’employeur, et plus particulièrement lorsqu’il s’agit de grands groupes internationaux, est soumis à des obligations en matière sociale diverses et notamment en relation avec d’autres droits. Aussi, outre-Atlantique, parle-t-on de « whitleblowing » (=dénonciation).
La CNIL entend démultiplier les contrôles : revue de son programme pour 2011...
Après avoir examiné CAUTION PROFANE ET FAUTE DU BANQUIER DANS L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE. Interrogeons nous sur la caution qui excède manifestement ses facultés financières. Le législateur a intégré au code de la consommation l'article L. 341-4, issu de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 qui reprend le dispositif de l'article L. 313-10 du code de la consommation propres aux crédits à la consommation et aux crédits immobiliers.
Votre débiteur est sous le coup d'une procédure collective et vous avez déclaré votre créance. Le juge-commissaire dispose du pouvoir d'admettre ou de rejeter la créance que vous avez déclaréé. L'ordonnance qui sera rendue revêt une grande importance puisqu'il s'agira de statuer sur la reconnaissance judiciaire d'une créance. Néanmoins, sile juge-commissaire refuse d'admettre votre créance et rend une ordonnance de rejet, vous disposez de la possibilité de contestez cette décision. Cet article a vocation à vous éclairer sur les voies de droit qui vous sont offerts sur le procédure devant le juge-commissaire.
La Cour de cassation en sa formation Plénière, vient de rendre un arrêt intéréssant en droit social le 22 avril 2011, Mme M. X./Syndicat des copropriétaires Y... représenté par son syndic, la société Stoops, pourvoi N° 09-43-334, en ce qu'il rappelle les règles anti discriminatoires en matière de licenciement d'un salarié en arrêt de maladie prorogé et la possibilité de licencier pour des raisons uniquement objectives de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise aux visas des articles L 1132-1 et L 1235-3. En résumé le licenciement d'un salarié par son état de santé sera possible par son remplacement par un autre salarié et non par son remplacement par un contrat de sous-traitance...
la cession du droit au bail, les obligations du cédant et du cessionnaire envers le bailleur
Que se passe-t-il actuellement lorsque les conducteurs conduisent malgré une invalidation dans la période des six mois alors qu'ils ont intenté un recours administratif avec de fortes chances de succès? Ils se font interpeller pour conduite sans permis et sont amenés en garde à vue, la nouvelle garde devrait améliorer leur sort
Que faire lorsque l’on reçoit une amende forfaitaire majorée, que l’on procède à un recours dans le délai de 30 jours régulier et que parallèlement, une perte de points est enregistrée du seul fait de l’émission de cette l’AFM ?
