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Votre débiteur est sous le coup d'une procédure collective et vous avez déclaré votre créance. Le juge-commissaire dispose du pouvoir d'admettre ou de rejeter la créance que vous avez déclaréé. L'ordonnance qui sera rendue revêt une grande importance puisqu'il s'agira de statuer sur la reconnaissance judiciaire d'une créance. Néanmoins, sile juge-commissaire refuse d'admettre votre créance et rend une ordonnance de rejet, vous disposez de la possibilité de contestez cette décision. Cet article a vocation à vous éclairer sur les voies de droit qui vous sont offerts sur le procédure devant le juge-commissaire.

La Cour de cassation en sa formation Plénière, vient de rendre un arrêt intéréssant en droit social le 22 avril 2011, Mme M. X./Syndicat des copropriétaires Y... représenté par son syndic, la société Stoops, pourvoi N° 09-43-334, en ce qu'il rappelle les règles anti discriminatoires en matière de licenciement d'un salarié en arrêt de maladie prorogé et la possibilité de licencier pour des raisons uniquement objectives de perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise aux visas des articles L 1132-1 et L 1235-3. En résumé le licenciement d'un salarié par son état de santé sera possible par son remplacement par un autre salarié et non par son remplacement par un contrat de sous-traitance...

la cession du droit au bail, les obligations du cédant et du cessionnaire envers le bailleur

Que se passe-t-il actuellement lorsque les conducteurs conduisent malgré une invalidation dans la période des six mois alors qu'ils ont intenté un recours administratif avec de fortes chances de succès? Ils se font interpeller pour conduite sans permis et sont amenés en garde à vue, la nouvelle garde devrait améliorer leur sort

Que faire lorsque l’on reçoit une amende forfaitaire majorée, que l’on procède à un recours dans le délai de 30 jours régulier et que parallèlement, une perte de points est enregistrée du seul fait de l’émission de cette l’AFM ?

Après avoir exposé la notion d'appels malveillants et réitérés LE "HARCELEMENT" TELEPHONIQUE PEUT ENTRAINER DES SANCTIONS, j'envisagerai les délits psychologiques annexes, indépendants des violences physiques.

Tourner la page après rupture est souvent difficile. Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportements qui deviennent vite ingérables et portent atteinte au respect de la vie privée de l'autre. Ces attitudes néfastes peuvent conduire à occasionner de graves préjudices moraux, (dépression, peur,…) et n'émanent pas que d'un(e) ex. Des tiers sans liens directs avec la personne agressée peuvent aussi harceler par téléphone, sur répondeur, par mails ou sms ( ex de mauvais plaisantins, des voisins qui , des employés, des sociétés de recouvrement etc…). Notre code pénal aborde ces troubles moraux sous la rubrique "violences".

L'abus de position dominante ou l’exploitation abusive de position dominante est une pratique prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

La concurrence et l’investissement font partie des questions de Singapour pour lesquelles, en 1996, les Etats membres de l’OMC avaient retenu le principe d’engager des négociations. A la conférence ministérielle de Cancùn en 2003, les pays en développement dans leur majorité se sont opposés à engager formellement des négociations sur la concurrence et l’investissement ; de même que sur les marchés publics et la facilitation des échanges, toutes questions dites de Singapour. Mais en 2004 à Genève, un compromis minimum a permis aux Etats membres de l’OMC d’engager les négociations seulement sur la facilitation des échanges. L’objet de cette étude est de documenter les expériences internationales en matière de politiques de la concurrence et de l’investissement en vue d’informer les choix et les stratégies des acteurs privés comoriens dans la perspective de l’adoption d’une législation moderne de la concurrence et de l’investissement.

La Loi Chatel du 3 janvier 2008 a modifié le code de la consommation pour remplacer la notion de publicité trompeuse par celle de pratique commerciale trompeuse qui est sanctionné lourdement notamment par des peines d'emprisonnement et d'amende.