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Il résulte des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail que le salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, fondée notamment sur son état de santé. Pour autant, la jurisprudence admet depuis longtemps le licenciement du salarié malade, lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées impactent la bonne marche de l'entreprise. La validité de ce licenciement est néanmoins soumise à de multiples conditions.

Le groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Maudoux a rendu ses conclusions à l'AMF le 25 janvier 2011

Dans une décision assez récente, le T.G.I. de Paris a rappelé, au sujet de la fausse page d'un humoriste ayant une assez grande notoriété, la nécessité de respecter, dans les réseaux sociaux, l'identité, la vie privée et le droit à l'image.

la procédure d'injonction de payer, un mode rapide et efficace de recouvrement?

Le recouvrement de créances est devenu incontournable dans le monde des affaires. Au vu de la multiplication des impayés, il est aujourd'hui nécessaire de connaître les moyens de récupérer votre argent.

Le mariage homosexuel est autorisé dans divers pays. En France, le conseil Constitutionnel, a été amené à s'interroger sur la légalité de la législation sur le mariage, au regard de la liberté des individus et de la discrimination contenue dans la Loi.( articles 75 (dernier alinéa) et 144 du code civil. L'interdiction du mariage homosexuel est conforme à la constitution.En déclarant le 28 janvier 2011,constitutionnel les dispositions des articles 75 et 144 du code civil le Conseil constitutionnel renvoie la balle au législateur. Ainsi,le mariage homosexuel, dépendra de l'évolution législative en phase avec l'évolution des mœurs qui impose un véritable débat de société, mais aussi au regard de la legislation de 9 autres pays.

Qu'est-ce que le harcèlement moral ? Définition et Sanctions applicables: un bref rappel utile .

La visite de reprise constatant ou non l’inaptitude est un processus. En tant que tel, elle obéit à des règles techniques et s’impose dans cinq cas précis énoncés à l’article R. 4624-21 du Code du travail.

Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'une clause de non concurrence illégale (Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280).

Introduit dans notre réglementation depuis 2008 et avec près de 455 000 conventions signées (comptabilisation effectuée à la fin de l’année 2010), la rupture conventionnelle du contrat de travail connaît au fil des ans un succès qui ne se dément pas.