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Après avoir envisagé les notions de cohabitation et d’autorité parentale, susceptibles de mettre en cause la responsabilité des parents, puis, la nature du fait dommageable commis par l’enfant, je me pencherai ici sur les causes d’exonération de la responsabilité, lesquelles ont évolué de façon rigoureuse. L'alinéa 7 de l'article 1384 dispose que : "La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité."

Dans quelles circonstances les liquidités et placements inscrits au bilan d’une société peuvent-ils être réintégrés dans le patrimoine taxable à l’ISF de ses associés ?

La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a profondément modifié le droit de la fonction publique en y insérant le contrat à durée indéterminée.

Suite à un rapport d'information intitulé « la vie privée à l'heure des mémoires numériques » du 27 mai 2009, les Sénateurs ont pu prendre conscience des risques, au regard de la vie privée, liés à la persistance de la mémoire numérique notamment par l'utilisation de plus en plus accrue des réseaux sociaux. Ainsi, désormais, un recruteur se doit de « googeliser » un futur salarié.

Quelques actions simples et utiles à connaître sont à votre disposition pour préserver votre E-réputation.

Le TGI de Paris, dans un arrêt rendu par sa troisième chambre du 18 décembre 2009 apporte un coup d'arrêt à la volonté quasi-tentaculaire d'étendre en France et notamment à la littérature française, son moteur de recherche « Google Book Search », présenté comme une entreprise de sauvegarde et de partage du patrimoine écrit de la planète par numérisation des collections des bibliothèques partenaires.

Par un arrêté du 19 février 2010, le Ministre de l'industrie vient de nommer l'AFNIC comme organisme de gestion des noms de domaines ".fr"

Toute personne détenue, prévenue ou condamnée, a le droit de recevoir des visites sous réserve d’une autorisation délivrée par une autorité habilitée. Ces rencontres sont un soutien si important. Elles permettent le maintien de liens familiaux, amicaux ou sociaux, en vue d'une réintégration et réinsertion de la personne incarcérée. Si le droit de visite de l’avocat est sans limite, en respect des droits libres de la défense et de la confidentialité, le droit de parloir de la famille ou de tiers pourra être plus limité. Qu’en sera-t-il ? Comment des proches ou amis peuvent-ils obtenir un permis de visite, sachant qu’en cas de demandes, les autorités habilitées à le délivrer pourront faire procéder à une enquête de personnalité par les services de police ou de gendarmerie ? Ces permis pourront être permanents,ou valables pour un nombre limité de visites.Leur durée, leur aménagement, leur intimité, ou leur organisation dépendront et varieront selon les établissements. Le temps de parole allant de 30 à 45 minutes en Maison d'Arrêt, et de 1 à 3 heures en Établissement Pénitentiaire. Un permis de visite, pour un bref parloir...

Les périodes de mercato sont bien connues pour faire partie des périodes les plus mouvementées pour les sportifs professionnels. Ceci étant, bien en amont de ces fameuses fenêtres de transfert, le jeune joueur est soumis à quelques « turbulences ». Il s’agit de la première date butoir, à savoir celle du 30 avril, à laquelle il saura si le club dans lequel il évolue lui proposera un contrat de joueur élite, espoir ou professionnel et à quelles conditions. Alors ce jeune joueur est il tenu par la proposition que pourrait lui faire son club ? Peut-il, au contraire, la refuser et partir librement signer son premier contrat professionnel en France ou à l’étranger ?

Le « Salary cap », ou plafonnement de la masse salariale, est né aux Etats Unis. Imposé par les ligues, il vise à limiter la masse salariale des clubs. Ainsi, les clubs sont contraints de définir un recrutement ne dépassant pas la limite fixée par la ligue. L’objectif affiché est de maintenir l’attractivité du championnat en préservant une égalité entre les clubs. L’objectif officieux peut être, comme on a pu le voir notamment pour les Ligues fermées américaines, d’intégrer la négociation du « Salary cap » dans une négociation plus vaste avec les clubs notamment sur les droits de retransmissions télévisées à l'image de ce qui se pratique en NBA.