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Articles des blogs juridiques

MODALITE DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
MODALITE DE L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
Publié le 25/01/10 par benoitlevy

AUTORITE PARENTALE L'article 371-1 du Code civil dispose : “L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité”

Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante
Le départ du gérant de SARL : une sortie parfois bruyante
Publié le 24/01/10 par Maître HADDAD Sabine

Le gérant de SARL mandaté par les associés pour diriger et administrer la société, qu’il soit associé; ou non statutaire dispose d’un droit libre et absolu, celui de démissionner de ses fonctions. De la même façon, les associés d'une société insatisfaits, disposent de la possibilité de révoquer leur gérant. Dans les deux cas, une démission qui causerait préjudice à la société ou une révocation abusive, sera sanctionnée. Ainsi toute clause qui aurait pour objet de supprimer la possibilité de démissionner serait nulle et non avenue, de même que toutes clauses ayant pour objet ou pour effet d'entraver et restreindre la libre révocation du gérant. Comment se dérouleront les choses concrètement ? Quelles seront les responsabilités éventuellement encourues dans le cadre de ce départ ?

LES CHARGES LOCATIVES ET SON RECOUVREMENT
LES CHARGES LOCATIVES ET SON RECOUVREMENT
Publié le 23/01/10 par Maître Joan DRAY

Les charges locatives ou dites récupérables sont les sommes que le locataire ou l'occupant doit régler au bailleur en sus du montant du loyer principal et en constituent son accessoire. Dans la pratique, il arrive que certains locataires règlent des charges qui sont injustifiés et /ou qui relèvent exclusivement à la charge du bailleur. Si le paiement des chargés récupérables est une obligation du locataire,elles ne sont exigibles que sur justification. Ainsi, vous verrons dans un premier temps, la détermination des charges locatives (I), puis, nous verrons les possibilités de recouvrement desdites charges(II).

Alcoolémie : Le défaut du délai d’attente de 30 minutes doit-il être plaidé?
Alcoolémie : Le défaut du délai d’attente de 30 minutes doit-il être plaidé?
Publié le 20/01/10 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Le délai d’attente que doit respecter l’agent de police entre le dernier verre et le contrôle dans l’éthylomètre est un moyen de défense qui peut poser un cas de conscience aux praticiens du droit de la route, doivent-ils opportunément soulever cette nullité au risque de cautionner indirectement l’alcool au volant ? Comme toujours dans cette matière nous avons d’un coté les exigences de sécurité routière et de l’autre le légalisme et le respect du droit de la défense et comme souvent la Cour de Cassation choisit son camps..

Le préjudice des proches: Une douleur qui n'a pas de prix .
Le préjudice des proches: Une douleur qui n'a pas de prix .
Publié le 20/01/10 par Maître HADDAD Sabine

Suite au décès d’un membre de la famille, issu d’un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était chiffrable ! Comme si la perte d’un être cher était monnayable ! Comme si l’amour se comptabilisait ! ... La vie, n’a pas de prix, le chagrin aussi. Pourtant, les victimes proches, celles qui restent, les plus malheureuses, auront des droits à faire valoir à l’encontre du coupable ou/ et du responsable, et leur préjudice moral, analysé comme le prix des larmes suite à la perte de l'être cher, sera recevable ...

La fin de l'essai, le salarié délaissé ?
La fin de l'essai, le salarié délaissé ?
Publié le 14/01/10 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir examiné dans un précédent article, intitulé " l'embauche à l'essai, une période à laisser ? " la notion de période d'essai, dans sa durée et son renouvellement,j'envisagerai ici la position jurisprudentielle liée à la rupture de l'essai. Ainsi, par le biais des notions de fautes et d'abus de droit, les conseils de prud'hommes pourront sanctionner un comportement inapproprié par l'octroi de dommages et intérêts.

L'embauche à l'essai, une période à laisser ?
L'embauche à l'essai, une période à laisser ?
Publié le 11/01/10 par Maître HADDAD Sabine

La période d'essai en droit du travail, est l’écoulement d’une durée destinée à permettre à l'employeur de tester et d'évaluer les compétences d'un salarié,mais aussi pour ce dernier de vérifier si les fonctions proposées lui correspondent. En cas de période d'essai stipulée, le salarié ne sera embauché définitivement qu'à son terme. A défaut d'envisager cette période charnière, l'embauche se fera dès le premier jour de travail. La situation créée durant cette période reste précaire et fragile puisqu’une rupture peut s’envisager à tout moment de part et d’autre.L'embauche à l'essai: une période à laisser ?

LE CONTENTIEUX DE LA PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE DOMICILIAIRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE
LE CONTENTIEUX DE LA PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE DOMICILIAIRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE
Publié le 09/01/10 par Anthony BEM

La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, qui consiste dans la prise sur place et en tous lieux de pièces et de documents en relation avec la fraude recherchée, en préparation à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Cette procédure est strictement encadrée par le législateur. La nullité de cette procédure permet d’échapper à la procédure d'imposition subséquente ainsi qu’à une éventuelle sanction pénale.

Les options dans la voie pénale
Les options dans la voie pénale
Publié le 08/01/10 par Maître HADDAD Sabine

Le parquet dispose de « l’opportunité des poursuites. L’article 40 CPP « Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ... ». Il peut user de plusieurs voies expéditives. Il peut aussi classer sans suites. Alors, quelles seront les voies de la voix pénale ?

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