La reconnaissance de l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 apparait comme une évolution inutile voir dangereuse venant corriger une position illogique des juridictions administratives.
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Articles des blogs juridiques
Fonds de commerce sur le domaine public : histoire d'un faux débat
Les exceptions de nullité en droit routier
Les exceptions de nullité en droit routier sont un joker procédural qui permet d'échapper à toute sanction. Explications.
“Commande avec obligation de paiement” ou pas, telle est la question ?
Les contrats conclus à distance soulèvent de nombreuses questions. La CJUE renforce ici la protection du consommateur dans ce cadre.
Activités de loisirs achetées à distance: pas de droit de rétractation
La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.
L'établissement du document unique d'évaluation des risques
La première manifestation de l'obligation de sécurité pesant sur tout employeur se retrouve dans l’obligation d’évaluer les risques auxquels sont susceptibles d’être exposés lesdits salariés.
Salariés en forfait-jours : si votre charge de travail ne reste pas raisonnable, vous avez droit à des dommages-intérêts
Salariés en forfait-jours : si votre charge de travail ne reste pas raisonnable, vous avez droit à des dommages-intérêts
La détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement
Dans un arrêt du 09 mars 2022 (n° 20-17.005), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la détermination du caractère disciplinaire ou non du licenciement.
Le devoir de mise en garde et prescription
Le devoir de mise en garde est une notion jurisprudentielle consacrée par l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 29 juin 2007.
Rupture conventionnelle individuelle : l’absence de preuve de la remise du formulaire Cerfa au salarié entraîne nécessairement la nullité de la convention de rupture.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle dès lors que l’employeur n’est pas en mesure d’apporter la preuve de la remise de l’exemplaire de la convention, la nullité de la convention de rupture est encourue.
Faute inexcusable : employeurs, comment vous défendre ?
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