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Une saisie pénale immobilière et une confiscation sont ordonnées par le JLD à l’encontre des actifs immobiliers de deux SCI, tiers à Monsieur C, auteur des faits. Quelles solutions pour les deux SCI qui se retrouve poursuivies par l’AGRASC?

Oubliée du droit national, la procédure de faillite civile subsiste dans les départements d’Alsace Moselle sous l’égide du droit local qui se trouvait sous pavillon germanique durant toute la période d’occupation, de 1871 à 1918.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de ROUEN rappelle les obligations pesant sur la CPAM en cas de saisine d’un CRRMP dans le cadre de la reconnaissance d’une maladie professionnelle.

Une entreprise en difficulté qui voit son projet de plan sauvegarde rejeté peut-il présenter un nouveau plan de sauvegarde ou bien se diriger inévitablement vers un redressement ou une liquidation judiciaire ?

Le bailleur d’un local commercial ou professionnel qui exige un engagement de cautionnement doit-il être considéré comme un créancier professionnel ?

Avant de pouvoir obtenir un titre de séjour "entrepreneur/profession libérale", il est nécessaire d'obtenir l'avis de la DREETS mais ce dernier n'oblige pas la Préfecture à délivrer ou refuser le titre.

Prime de Noël, prime de fin d'année, vous l'avez eue l'an dernier mais cette fois-ci la société refuse de vous la donner. Pourquoi ? Est-ce légal ? Quels sont vos recours ?

Quelles sont les principales modifications apportées au régime de l’hypothèque à la suite de la réforme du droit des sûretés applicable à compter du 1er janvier 2022 ?

Il résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire est libre, en principe, de diviser son lot en vue de la vente à différentes personnes, sans que soit requise une quelconque autorisation de l'assemblée générale.

Présentation de l'ordonnance de protection et l'ordonnance provisoire de protection immédiate (mise à jour en 2025)