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Comment se défendre contre les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF ?

La valeur d'un NFT dépend de sa rareté. Cette rareté est garantie par l’effectivité des droits accordés à leur détenteur. En intégrant un contrat, le NFT peut devenir vecteur de droits et d’obligations.

L’autonomie dans l’organisation du travail d’un salarié au forfait jour ne signifie pas liberté totale, en ce que le salarié demeure soumis au pouvoir de direction de son employeur.

Qui du bailleur ou du preneur doit supporter le coût des travaux d’aménagement d'une porte d’entrée du local aux fins l’accès aux personnes à mobilité réduite ? L’installation d’équipements divers?

L'acte de saisie doit mentionner le titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée.

L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil une sous-section consacrée à la résolution du contrat.

Le 31 mars dernier, la Cour de cassation a tenu une audience relative au barème d’indemnisation des licenciements sans causes réelles et sérieuses. Tour d’horizon des enjeux de cette audience.

L’émergence des NFT, véhicules de rareté numérique, marque la numérisation de la notion de « propriété ».

Par cet arrêt, la Cour d'appel de NANCY est amenée à apprécier la valeur probatoire d’un avis du CRRMP en vue de reconnaitre ou non le caractère professionnel d’une maladie.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence.