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Vous avez souscrit une assurance multirisque professionnelle qui couvre vos pertes d’exploitation mais votre assureur refuse de vous indemniser? Comment faire valoir ses droits pour être indemnisé?

Suite aux annonces gouvernementales de nombreux salariés et employeurs commencent à paniquer. Attention, pour l'heure aucune mesure ou sanction ne doit être prise contre un travailleur non vacciné.

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une enquête interne conduite sans que la salariée soupçonnée d’être à l’origine de faits de harcèlement moral en ait été informée.

Google écope d'une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de son obligation de négocier de bonne foi les droits voisins du droit d’auteur.

Toute décision disciplinaire émanant d’une fédération ou d’une ligue peut faire l’objet d’une contestation. Néanmoins, quelques règles sont à respecter pour voir son recours aboutir.

Les nuisances visuelles, olfactives et sonores peuvent constituer des troubles anormaux de voisinage. Retour sur le cas particulier des nuisances sonores causées par des animaux.

Il arrive souvent que des copropriétaires considèrent que d’autres copropriétaires ne respectent pas le règlement de copropriété, notamment,

Comment font certaines sociétés de bureautique ou de leasing pour vous arnaquer en vous louant pour 30000€ sur 5 ans, un photocopieur qui ne coûte même pas 3000€ à l’achat ?

Quels sont les critères d’une action en extension initiée par un mandataire liquidateur ? Les relations financières anormales peuvent s’exprimer au travers de montant de loyers incohérents ou de comptes courants associés mal définis.

La Première Chambre civile de la Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité relative à l’article L. 221-3 du Code de la consommation.