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L’entreprise qui intervient sur les travaux réalisés par une autre entreprise accepte le support et engage sa responsabilité.

A travers cet article, vous découvrirez les démarches que vous êtes tenus de réaliser auprès de la caisse d’allocations familiales.

Cet article est consacré à la distinction entre la main courante et la plainte.

Par un arrêt du 8 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la licéité d’une clause de non-concurrence ayant vocation à s’appliquer dans un périmètre mondial.

La fermeture des commerces dits « non-essentiels » sur décision de l’administration autorise-elle les preneurs à ne pas payer le loyer de leur bail commercial ?

La pratique tend à se populariser : des entreprises se font démarcher pour du référencement en ligne et se retrouvent à devoir payer des dizaines de milliers d’euros pour des contrats factices.

La pratique d’une activité sportive pendant un arrêt de travail doit être autorisée, via la prescription du médecin traitant. Dans le cas contraire, le salarié perd son droit aux indemnités journalières.

Les locations de courtes durées posent de nombreuses difficultés, au sein des immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Dans un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19-22.097), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le sort réservé à la clause de non-concurrence qui fixait comme périmètre géographique le niveau mondial.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de TOULOUSE s’intéresse aux conséquences de l’absence de visite de reprise sur un licenciement prononcé quelque mois après.