La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à l’obligation comme toutes sociétés commerciales de faire le dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend ...
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Articles des blogs juridiques
Le dépôt des comptes au greffe en Société unipersonnelle, qu'est-ce que c'est ?
Commentaire de l'arrêt rendu en AP le 17/11/00
Présentation de l'arrêt PERRUCHE
QUE DOIT FAIRE LA VICTIME EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES AU SEIN DU COUPLE ?
Chaque année compte en France des dizaines de féminicides, qui sont meurtres de femmes en raison de leur sexe.
Refus de visa et anomalie dans les actes d'état civil : un contentieux foisonnant ...
Il est courant de voir l'administration consulaire fonder un refus de visa sur le motif tiré de l'irrégularité des actes d'état civil qui lui ont été présentés par le requérant.
Titre de séjour Passeport Talent : le boxeur international sans revenus suffisants, n'y a pas droit
C'est le sens de la décision rendue le 31/12/2018 par la première Chambre de la Cour Administrative d'appel de DOUAI
Pour les étrangers non-européens, créateurs d’entreprise en France : le titre de séjour « entrepreneur-profession libérale »
Le projet de création d’une société en France par un mandataire social étranger non européen désireux de s’y installer, fait l’objet d’un examen attentif par l’autorité administrative préfectorale ou consulaire
Le retrait de la carte de résident pour fraude
La rupture précoce de la vie commune entre un ressortissant étranger et son conjoint français peut être la source de tracas lorsqu'elle intervient peu de temps après la délivrance d'une carte de résident de dix ans.
Règles d’urbanisme et résolution du compromis de vente
Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution
La lourde sanction en cas de sous-location non autorisée : le remboursement des sous-loyers perçus au bailleur
Arrêt de la Cour de cassation - 3ème chambre civile – du 12 septembre 2019 N°18-20.727
Assurances en cas d’accident, peut-on avoir confiance ?
En cas d’accident, afin d’être en accord avec son assureur, il est conseillé d’avoir une certaine idée de la procédure et des démarches à suivre pour bénéficier d’une meilleure indemnisation.
